Marchés publics et appels d’offres : questions actuelles
Бесплатное
17.02.2016
14:30 - 16:30
09:00-09:30 Café de bienvenue et accueil des participants
09:30-11:00 THEMES GENERAUX
- Réglementation et dernières modifications législatives (lois n °44-FZ et n °223-FZ).
- Procédure de passation des marchés : obligations, règles et interdictions.
- Questions actuelles sur les principales infractions et la procédure de recours.
- Guide pratique pour la passation des marchés : ce qu’il faut savoir et prendre en compte.
Maxim Boulba, associé au cabinet de Moscou, responsable du droit de la concurrence, CMS
Maria Ermolaeva, juriste, CMS
11:00-11:30 Pause
11:30-13:30 APPLICATIONS PRATIQUES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 223-FZ
Passation de marchés dans le cadre de la loi 223-FZ : procédure, législation antimonopole et jurisprudence :
- Raisons d’un recours contre les actions (ou inactions) des clients
- Limites du domaine de compétence des autorités antimonopole : position des tribunaux
- Exigences vis-à-vis de la définition de l’objet du marché : position du Service antimonopole fédéral et des tribunaux.
- Exigences vis-à-vis des fournisseurs-parties aux marchés. Approche des autorités judiciaire et antimonopole.
- Caractéristiques des marchés à fournisseur unique (sous-traitant, prestataire).
- Nullité d’un marché public : jurisprudence
- Analyse du Code approuvé par le Service antimonopole fédéral pour les marchés conclus par certains types de personnes morales. Conseils pratiques.
Questions les plus fréquemment posées sur les plateformes de dématérialisation des appels d’offre :
- procédure d’accréditation et recherche de marchés sur une plateforme en ligne ;
- élaboration et dépôt de demandes de participation, modalités de paiement ;
- dépôt d’une offre de prix ;
- conclusion d’un marché.
PARTENAIRES MEDIATIQUES
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