En mars 2014, des changements sont intervenus dans la 4ème partie du Code Civil de la Fédération de Russie, régissant la propriété intellectuelle. Ces changements entreront en vigueur au premier octobre 2014. Les spécialistes du cabinet "Cliff" sont d’ores et déjà prêts à partager leurs analyses juridiques au sujet des changements en question.
Les questions principales :
1. Les modifications de la 4ème partie du Code Civil de la Fédération de Russie, section régissant la propriété intellectuelle :
• Création et obtention des droits en vertu des licences libres ;
• Enregistrement des droits régissant la mise à disposition des objets soumis à la propriété intellectuelle;
• Ajustements des dispositions concernant la responsabilité en matière de propriété intellectuelle.
2. La loi « sur le piratage », qui prévoit la création d’un « institut » de protection des droits exclusifs de divers contenus relevant des activités intellectuelles (pas seulement les contenus audio et vidéo).
• Quelles conséquences (négatives ou positives) de ces changements pour les acteurs du marché du е-commerce ?
• Quelle influence et qui sera concerné ?
• Sera-t-il plus facile de se protéger contre les abus et les actions peu consciencieuses de la part de tiers, ou bien tout restera comme avant ?
• Innovations apportées par la loi. Comment influenceront-elles les acteurs du marché online ?
• une nouvelle pratique pour une vieille application ? Les changements réalisés affecteront-il la pratique déjà formée ?
• Quel impact direct de ces changements ? Conséquences négatives et risques potentiels de ces changements pour les acteurs du marché en ligne.
La participation à l’événement est gratuite pour les membres de la CCI France Russie.
