Le 14 juillet, la CCI France Russie organise un webinaire sur la délivrance des autorisations de paiement de dividendes aux créanciers étrangers. Les experts de BakerMcKenzie répondront aux questions des sociétés membres.

Les modalités actuelles d’exécution par les résidents (débiteurs) de leurs obligations au titre des crédits, prêts et instruments financiers envers les créanciers étrangers liés à des États hostiles ont été approuvées par le décret du président de la Fédération de Russie n° 95 du 05.03.2022.

Les règlements de ces obligations sont effectués en roubles via un compte de type « C » ouvert par le débiteur auprès d'un établissement de crédit russe au nom d'un créancier étranger. Ces obligations des résidents comprennent, entre autres, les dividendes, les coupons (intérêts) sur les titres, y compris les euro-obligations.

Dans le même temps, le ministère russe des Finances et la Banque de Russie sont autorisés à délivrer aux résidents des autorisations pour remplir les obligations ci-dessus en devises étrangères, sans utiliser un compte de type «C».

INTERVENANTS