Le Consulat général de France à Moscou vous invite à participer à un cycle de 4 sessions d’échange autour de questions juridiques essentielles pouvant se poser dans votre vie quotidienne entre la France et la Russie. Avocats, juristes et experts, français et francophones, exerçant à Moscou vous exposeront les problématiques et points primordiaux à retenir :
- en droit de la famille
- en droit fiscal et droit patrimonial
- en droit du séjour en Russie et
- en droit pénal.
Ils seront également à votre disposition pour répondre sous un angle pratique à toutes vos questions.
Programme :
18h00 – 18h15 : Accueil par M. Remi Lozachmeur, Consul général de France
18h15 – 18h35 : Intervention de M. Thierry de Wilde
Attaché de sécurité intérieure à l’Ambassade de France à Moscou
18h40 – 19h10 : Intervention de M. Oleg Yurievitch Mikhailov
Chef du Département de la coopération internationale du Comité d’enquête de la Fédération de Russie
19h10 – 19h35 : Intervention de M. Abdel-Akim Mahi
Chef du pôle coordination de la politique publique d’aide aux victimes de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes
19h35 – 20h00 : Intervention de M. Benjamin Danlos
Magistrat de liaison à l’Ambassade de France à Moscou
20h00 – 20h30 : Intervention de M. Seymur Balammadov
Avocat au Barreau de Paris, Associé du Cabinet franco-russe « KAMS »
Accompagné de M. Alexandre Naryshkin
Avocat au Barreau de Moscou, ancien Magistrat, ancien Enquêteur
20h30 – 20h45 : Questions du public
Les questions que l’on se pose et qui seront traitées lors de ce séminaire portent sur la victime personne physique et la victime en tant qu’entrepreneur :
Où faut-il déposer une plainte en cas d’infraction ? en France/en Russie ?
Quelles sont les qualifications pénales en droit russe d’une infraction ?
Quel est l’étendue des droits de la victime dans la procédure pénale en termes notamment :
- d’informations sur l’évolution de la procédure ;
- de statut à l’audience ;
- d’indemnisation.
Quelles preuves attestant de l’infraction sont à conserver ?
Quelles sont les règles relatives à la constitution de partie civile et aux conditions d’indemnisation lorsque l’action pénale est conduite dans le pays de commission des faits, en l’occurrence la Russie ? Existe-t-il en Russie une Commission nationale d’indemnisation des victimes d’infractions ?
Vous avez été blessé (accident, bagarre, chute, attaque, manifestation…), quelles sont les formalités indispensables à accomplir ? à qui s’adresser ? que faire pour être indemnisé ? La France n’ayant pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la Russie, comment se déroule le remboursement des soins par la caisse d’assurance maladie ?
Vous êtes victime d’un accident de la circulation, que faire ? (formalités à accomplir, intervention des services de police, indemnisation, dépôt d’une plainte en cas de délit de fuite, conditions de la responsabilité…)
Vous êtes victime d’un accident collectif (crash aérien, explosion, effondrement d’un immeuble, circulation, acte de terrorisme) ? constitution d’une association pour le soutien mutuel et l’accomplissement des démarches ? dispositif d’indemnisation ?
Quelles sont les arnaques sur internet les plus couramment pratiquées en Russie ?
Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un de vos proches ?
Être victime d’agissements de personnes intérieures à votre entreprise
- Être victime d’un associé malhonnête :
- comment distinguer un chantage banal, de celui requérant une protection des droits et des intérêts légitimes des actionnaires (notamment minoritaires) ?
- violation d’un contrat d’entreprise
2. Être victime de mandataires sociaux ou d’employés de votre entreprise :
- la responsabilité personnelle du mandataire social
- cas de responsabilité pénale et de son efficacité
- protection des informations confidentielles de votre entreprise
Être victime d’agissements de personnes extérieure à votre entreprise
- Se protéger contre des agissements des cocontractants de votre entreprise
- la vérification de la fiabilité du contractant (la vérification dite «d’honnêteté», obligatoire en Russie)
- les banqueroutes
- la responsabilité subsidiaire en cas d’insolvabilité
- les infractions pénales les plus courantes, comment réagir
- les fraudes diverses ;
2. Les risques provenant des tiers :
- nantissements frauduleux des parts de votre société
- différents stratagèmes utilisés par des « raiders » pour s’emparer de votre entreprise
Inscription préalable obligatoire à invitation.moscou-fslt@diplomatie.gouv.fr en précisant votre nom, votre prénom et votre n° de téléphone
