Le 29 mars, le comité Finances, Sécurité et Investissements de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) s’est réuni pour une session consacrée au cadre juridique de la taxe environnementale et aux problèmes pratiques qui en découlent.

Anastasia Prozor, juriste senior du Département fiscal chez CMS Russie a présenté aux participants la réglementation relative à la collecte de la taxe environnementale et au recyclage des déchets.

La taxe environnementale est une charge administrative et financière importante pour les entreprises. Les fabricants et importateurs de certains groupes de produits doivent payer cette taxe lorsqu’ils ne respectent pas, complètement ou en partie, la réglementation relative au traitement des déchets issus de ces produits. Les normes sont déjà définies, mais le taux de la taxe reste encore à déterminer. En conséquence, il est actuellement impossible de prévoir le montant à payer et des règles transitoires ont été mises en place par la décision gouvernementale n°1073.

Plusieurs options s’offrent aux fabricants et importateurs : organiser eux-mêmes ou par sous-traitance le recyclage des déchets, mettre en place une organisation d’entreprises pour la gestion collective des déchets ou payer la taxe environnementale.

En outre, beaucoup de questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne la collecte des déchets. Les sociétés se chargeront-elles de la collecte ou sera-t-elle organisée d’une autre manière ? Quel est le produit fini ? Où placer l’information sur un produit disposant de plusieurs couches d’emballage ? Tout cela reste à déterminer.

À côté des obligations relatives au recyclage des déchets, les entreprises sont également tenues de communiquer un rapport au Rosprirodnadzor. Il en existe trois types : une déclaration sur la quantité de marchandises en circulation, un rapport attestant le respect des normes de recyclage et un calcul de la taxe environnementale (bien que la forme de ce dernier ne soit pas définie à l’heure actuelle). Le rapport et la déclaration 2015 doivent être envoyés avant le 1er avril de cette année. Etant donné le flou entourant les conséquences financières de la non-présentation des documents exigés, les experts recommandent fortement d’envoyer les formulaires de déclaration.

Des représentants des sociétés Chanel, L’Occitane, Mazars, Sanofi, Schneider Electric, entre autres, ont participé à la session.