La CCI France Russie souhaite vous informer qu’à l’heure actuelle, les cas de refus de délivrer des autorisations de recrutement de main-d’œuvre étrangère sur la base du §4 de l’article 18 de la loi Fédérale du 25 juillet 2002 n°115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie » se font de plus en plus nombreux à la Direction générale des migrations du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie. Selon les employés de la Direction générale des migrations, ces refus sont justifiés par des infractions à la loi non résolues commises par les employeurs (absence d’informations relatives à la conclusion ou à la rupture d’un contrat de travail avec un ressortissant étranger ou au versement de salaires à des spécialistes hautement qualifiés).
Nous vous rappelons que la présentation de ces documents est obligatoire conformément à la loi Fédérale du 25 juillet 2002 N°115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie » et tient de la responsabilité de l’employeur.
Le manque à cette obligation ou le retard dans son exécution sont considérés comme des infractions administratives et sont passibles d’une amende administrative en conformité avec le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie ou d’une interdiction d’employer à l’avenir des ressortissants étrangers.
En cela, avant de faire une demande d’autorisation de recrutement de main-d’œuvre étrangère auprès des services publics, nous recommandons à toutes les entreprises de bien s’assurer d’être en possession de documents attestant de la présentation des éléments précédemment évoqués à la Direction générale des migrations du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de Moscou pour tous leurs employés étrangers y compris ceux ayant quitté leurs fonctions.
Dans le cas de la réception d’un refus d’autorisation de recrutement de main-d’œuvre étrangère par la Direction générale des migrations ainsi que pour contester cette décision, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec la Direction générale des migrations afin de déterminer la cause exacte du refus et la façon dont il sera possible de faire réviser la décision. Les citoyens et les représentants d’organisation pourront être reçus les lundis de 9 h 00 à 14 h 00 et les jeudis de 14 h 00 à 16 h 00 à l’adresse : Centre migratoire multifonction (Sakharovo), bureau n°085, bâtiment 47, kilomètre 64, Varchavskoe Chosse, Voronovskoe. Pour qu’un représentant d’une organisation puisse entrer sur le territoire du Centre migratoire multifonction, il est obligatoire de présenter passeport et procuration rédigée par l’organisation en question indiquant que cette personne représente bien les intérêts de l’organisation auprès de la Direction générale des migrations du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de Moscou. Le directeur général de l’organisation doit lui se munir de son passeport, de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et d’une copie de l’arrêté de sa prise de fonction.
