Il y a deux semaines, le cabinet ASTEY a publié un guide pour l’inclusion des entreprises sur la liste des entreprises systémiques afin de pouvoir bénéficier d’un soutien supplémentaire de l’État dans le cadre de la quarantaine.   

Cependant, depuis le 1er avril 2020, ces entreprises, tout comme 1,32 million d’autres sociétés, se sont vu étendre le « moratoire sur la faillite ». Que représente ce moratoire? Est-il rentable pour toutes les entreprises? Que faire si les inconvénients d’une telle mesure sont supérieurs aux avantages pour votre entreprise?

Qui fait partie de la liste des entreprises soumises au moratoire ?

 Le 1er avril, pour lutter contre les conséquences économiques du coronavirus, l’article 9.1 « Moratoire sur les procédures de faillite » a été introduit dans la loi sur la faillite, ce qui a suscité beaucoup de controverses et de discussions. La nouvelle norme a permis au gouvernement de la Fédération de Russie d’instaurer un moratoire sur la faillite « dans des cas exceptionnels, par exemple, dans des situations d’urgence d’origine naturelle et humaine et en cas de changement significatif du taux de change du rouble ».

Dès le 3 avril, le gouvernement a établi la liste des sociétés qui se voient interdire la procédure de faillite pour une durée de 6 mois :

• Entreprises systémiques et stratégiques ;
• Sociétés des secteurs les plus impactés par le coronavirus : transports aériens et routiers, agences touristiques, établissements sportifs, hôtels, restauration, magasins non alimentaires, salons de beauté, organisateurs de salons, etc.

Le 17 avril, la liste a été complétée avec les cliniques dentaires, les cinémas, les musées et les zoos, portant le nombre d’entreprises visées par le moratoire à plus de 1,32 millions.

Pour vérifier si votre entreprise fait partie de la liste, consultez le site du service fédéral des impôts (https://service.nalog.ru/covid/).

Quels avantages de l’inclusion à la liste ?

Durant le moratoire (6 mois), les créanciers des entreprises inscrites sur la liste gouvernementale ne pourront pas initier leur mise en faillite, de même que l’obligation du débiteur de déposer le bilan est suspendue; toutefois, le débiteur conserve le droit de présenter une telle demande.

La saisie des biens hypothéqués du débiteur n’est pas autorisée. Les procédures d’exécution sont suspendues.

Les pénalités et amendes ne sont pas accumulées sur la dette du débiteur. Dans le même temps, les créanciers ont le droit de demander au tribunal le recouvrement des dettes et des amendes déjà accumulées.

Quelles conséquences négatives du moratoire ?

Un certain nombre de limitations sont imposées aux entreprises, notamment,  l’interdiction de :

• Payer la valeur réelle de l’action au participant du débiteur, de racheter ou d’acquérir des actions placées du débiteur;
• Verser des dividendes.

Cette dernière disposition a suscité le mécontentement des entreprises, puisqu’elle empêche de prendre des décisions importantes pour l’entreprise.

Peut-on échapper au moratoire ?

Dans sa première version, les entreprises n’avaient pas la possibilité de refuser l’inscription à la liste. Cependant, le 17 avril, pour répondre aux attentes de la communauté d’affaires, une loi a été adoptée permettant aux entreprises de refuser le moratoire sur la faillite. L’entreprise devra supporter tous les risques de faillite dans les 6 prochains mois, puisque la demande de non inclusion à la liste est irrévocable durant cette période.

A qui s’adresser ?

Pour sortir du moratoire, les entreprises «protégées» devront s’adresser au Registre fédéral unifié des informations sur les faillites (EFRSB).

Modalités de publication du refus

La publication peut se faire de deux façons : par notaire ou à l’aide de la signature électronique.

La demande devra inclure les informations suivantes:

– le nom complet et les coordonnées de votre entreprise

– une référence au paragraphe 3, paragraphe 1, article 9.1 de la loi fédérale du 26.10.2002 n ° 127-FZ «Sur l’insolvabilité (faillite)» (après l’entrée en vigueur)

– le refus écrit d’appliquer le moratoire sur la faillite à votre entreprise.

Ainsi, l’État a donné aux entreprises le droit de choisir elles-mêmes si elles souhaitent profiter du soutien de l’État et accepter les restrictions associées, ou si elles préfèrent les refuser (de manière déclarative).

Contacts:

Youri Sidorenko, LL.M.
Associé, avocat
ys@astey.law

Ivan Tchougounov
Juriste
ich@astey.law

Nous remercions la société membre de la CCI France Russie ASTEY pour son expertise et son aide à la préparation de la réponse.