Des représentants du Service fédéral anti-monopole de Russie ont rencontré des entreprises membres de la Chambre de commerce franco-russe pour discuter des dernières modifications dans la législation anti-trust.
Le 5 décembre 2018, des représentants du Service fédéral anti-monopole ont participé à une rencontre annuelle avec des représentants d’entreprises françaises à la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie). Lors de l’événement, les participants ont discuté des dernières actualités de la législation russe anti-trust et en particulier du contrôle des investissements étrangers, des commandes d’Etat, la régulation des prix des médicaments et de leur commercialisation, ainsi que de la concurrence déloyale.
Le développement de l’économie numérique exige de revoir la façon dont on conçoit et applique la législation anti-trust. A cette fin, un 5ème « paquet anti-monopole » a été mis au point. Il a été présenté par Igor Antonov directeur adjoint du département régulation juridique de FAS.
Le document présente les nouvelles conceptions du contrôle économique de la concentration, de la coordination de l’activité économique, les nouveaux critères de définition de position dominante, parmi lesquels figurent la propriété des infrastructures et de réseaux.
Le 5ème paquet anti-monopole prévoit aussi une nouvelle approche du contrôle du respect des dispositions du FAS de Russie. « Il a notamment été proposé de créer un conseil d’administration, chargé par le Service anti-monopole de surveiller et de faciliter l’exécution des dispositions. En cas de transgression, on propose de permettre à la structure d’engager des poursuites pour utilisation non autorisée d’objet de propriété intellectuelle et d’exiger l’interdiction de leur diffusion », a conclu l’intervenant.
Nadejda Charavskaïa, directrice adjointe du département contrôle de la sphère sociale et commerciale, a quant à elle présenté les particularités de la régulation sur le marché les médicaments. Elle est en particulier revenue sur les nouvelles règles d’enregistrement et la méthode de fixation du prix des médicaments énumérés dans la liste GNVLL, adoptée d’après le décret gouvernemental n° 1207 du 8 octobre 2018. L’une des principales nouveautés a été le passage de la méthode « majorée » à la méthode « indicative » pour déterminer le prix de vente des médicaments produits dans l’UEE. De plus, avec l’introduction de la différenciation de la taille, le coefficient et le niveau d’indexation diminuent en fonction du niveau des prix. La liste des pays de référence a elle aussi changé : les pays avec des prix hauts et des systèmes de régulation instables n’en font plus partie. « Les nouvelles approches doivent nous permettre de rendre le système d’enregistrement des prix plus transparent et plus objectif. Premièrement, elles éliminent la discrimination nationale à l’égard des fournisseurs étrangers, instaurent des prix uniformes pour l’emballage des médicaments et incluent également des mesures de soutien pour les médicaments et vaccins aux prix les plus bas. » a-t-elle souligné.
La régulation du commerce au détail a été abordé par Ekaterina Ourioukina, directrice adjointe du département de la sphère sociale et du commerce au Service fédéral anti-monopole de Russie.
Elle a précisé les infractions les plus courantes de la loi commerciale, ainsi que les problèmes fréquents entre fournisseurs et réseaux de distribution. L’intervenante a remarqué qu’il était important de développer l’autorégulation dans la sphère commerciale afin de mettre place un dialogue productif entre tous les participants du marché. « Il est primordial de relancer les systèmes d’autorégulation dans la sphère du commerce au détail » a constaté Ekaterina Ourioukina.
La directrice adjointe du département contrôle des passations des commandes d’Etat, Maria Tomakh a présenté les changements dans les commandes d’Etats. « Fin 2017, un nombre important d’amendements sur la loi des systèmes de contrat a été adopté. Ceux-ci prévoyaient entre autres la numérisation des commandes. Ce changement a permis d’élargir le spectre géographique des entreprises candidates au marché, d’en augmenter le nombre, assurant un niveau de compétition important avec des prix bas et, en conséquence, des économies pour le budget de l’Etat » a-t-elle expliqué.
Vsevolod Savin, directeur adjoint du département juridique Département contrôle des investissements étrangers au Service fédéral anti-monopole a évoqué le contrôle des investissements étrangers. Il a présenté le cadre juridique dans lequel doivent se réaliser les investissements étrangers, ce qu’encourent les entreprises qui s’y soustraient, ainsi que les relations régies par la loi № 57-ФЗ et le rôle du Service fédéral anti-monopole. Il a également détaillé le mécanisme de contrôle des investissements étrangers, les types d’acquisition exigeant un accord préalable. Il a relevé les transactions les plus courantes par type d’activité au cours des 9 dernières années et a également présenté les domaines les plus attractifs pour les investissements. « Pour la période 2015-2017, les projets du secteur de l’énergie restent les plus attractifs et on estime à 22 milliards de dollars le montant des investissements dans ce secteur réalisé en partenariat avec les autorités, constate Vsevolod Savin. En deuxième et troisième place, on retrouve les projets d’infrastructure portuaire et aéroportuaire en Russie, pour lesquels les investissements ont considérablement augmenté pendant la période indiquée ».
Iana Skliarova, directrice adjointe du département contrôle de la publicité et de la concurrence déloyale au Service fédéral anti-monopole, a parlé de la différenciation des biens qui constitue une forme de concurrence déloyale. Elle est revenue sur les points consacrés à la concurrence déloyale dans le texte sur la protection de la concurrence.
« Le nouveau texte de loi entrera en vigueur avant tout pour préciser les cas de concurrence déloyale et tiendra compte des pratiques administratives et juridiques en cours de même que de la législation européenne sur la concurrence déloyale. Notre mission aujourd’hui est de montrer que les lois ont changé et qu’elles fonctionnent », a remarqué l’intervenante.
Elle a enfin rappelé les infractions de grandes entreprises et a décrit les problèmes d’application de la loi qui concernent avant tout le mélange de produits sur le marché. Elle s’est pour cela appuyée sur de nombreuses photos tirées des archives du bureau central et des organes territoriaux du FAS de Russie.
