Le 14 avril, les participants à la réunion en ligne du Comité Propriété intellectuelle de la CCI France Russie ont parlé de la réglementation législative de l’identification des sujets de l’économie numérique.
La modératrice de la réunion, Natalia Gouliaeva, associée directrice du bureau de Moscou, responsable de la pratique de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies et de la pratique de la santé en Russie et CEI, Hogan Lovells, a souligné l’importance du thème de la réunion. «La demande d’utilisation de la sphère numérique est directement liée aux conditions forcées du télétravail. En l’absence d’alternative, nous entrons dans la sphère Internet. Sommes-nous prêts ? C’est une question qui reste sans réponse », a-t-elle déclaré au début de la réunion.
Maria Sedykh, directrice juridique pour la Russie et l’Ukraine chez BlaBlaCar, a parlé des aspects juridiques de l’identification des utilisateurs. Aujourd’hui en Russie, le taux de pénétration d’Internet atteint 76%, ce qui est un taux très élevé. À cet égard, les entreprises ont très souvent recours à l’utilisation des données des consommateurs à des fins commerciales (publicité ciblée, offres personnelles). Les autres objectifs de l’identification des utilisateurs sont la lutte contre la fraude et la sécurité. L’intervenante a noté qu’il existe plusieurs types d’identification, comme la collecte d’adresses IP, l’enregistrement de cookies sur l’ordinateur, la vérification de documents, les algorithmes qui étudient le comportement des utilisateurs. Par ailleurs, les entreprises vérifient souvent les utilisateurs par e-mail et numéros de téléphone. Toutes ces options d’identification ne sont pas toujours directement liées à la collecte de données personnelles, mais, selon l’expert, elles nécessitent nécessairement une réglementation juridique. Compte tenu de la pratique judiciaire, il est possible d’affirmer avec certitude que la notification sur l’utilisation des cookies et une politique de confidentialité adéquate sont des étapes indispensables pour identifier les utilisateurs. De plus, il est extrêmement important d’assurer la sécurité technique et organisationnelle des données personnelles.
Julia Gourieva, juriste senior de la pratique de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies, Hogan Lovells, a parlé des particularités de l’utilisation et de l’obtention de la signature électronique. Aujourd’hui, il existe trois types de signatures électroniques: simple, renforcée non qualifiée et renforcée qualifiée. Une signature électronique simple équivaut à une signature manuscrite et est utilisée pour obtenir certains services publics et municipaux. Le principal avantage d’une signature renforcée non qualifiée est le fait qu’elle permet de déterminer l’identité du signataire et d’identifier les modifications apportées au document après sa signature. Quant à la signature renforcée qualifiée, elle est délivrée par un centre accrédité et certifiée selon les dernières normes. Cette signature électronique permet de participer à des appels d’offres, de signer des factures et d’échanger des documents électroniques. D’une manière générale, selon l’intervenante, dans les circonstances actuelles, la signature électronique peut devenir un outil efficace d’interaction commerciale.
À la fin de la réunion en ligne, les participants ont posé leurs questions.
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