La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCIFR) salue l’entrée en vigueur de la simplification de la procédure d’enregistrement migratoire des citoyens étrangers le 25 mars 2011, jour de sa publication officielle dans Rossiyskaja gazeta (Journal officiel de la Fédération de Russie).

La Douma d’État de la Fédération de Russie (Chambre haute du Parlement) a adopté la loi Fédérale du 20 mars 2011 в„– 42-FZ sur « les amendements apportés à la loi Fédérale sur « L’enregistrement migratoire des citoyens étrangers et des apatrides en Fédération de Russie » et à certains actes de la Fédération de Russie ».

Principales dispositions de la loi Fédérale 42-FZ:

1. Le lieu de séjour du citoyen étranger est un lieu d’habitation, ainsi que tout autre local, institution ou organisation, où le citoyen étranger est enregistré ou doit effectuer son enregistrement migratoire.
2. Les personnes suivantes peuvent être considérées en tant que partie d’accueil :
a. L’hébergeur;
b. L’employeur.
3. Un spécialiste hautement qualifié et ressortissant étranger peut être considéré en tant que partie d’accueil à l’égard des membres de sa famille s’il est propriétaire d’un logement sur le territoire de la Fédération de Russie.
Les membres de la famille d’un spécialiste hautement qualifié et ressortissant étranger se voient délivrer des visas d’affaires à entrées multiples sur la base d’une invitation présentée par un organe territorial du Service fédéral des Migrations (FMS) de la Fédération de Russie à la demande de ce spécialiste (le quota établi n’étant pas pris en compte).
Si les membres de la famille d’un spécialiste hautement qualifié et ressortissant étranger sont arrivés en Russie sans visas, ils ont le droit de rester sur le territoire russe jusqu’à l’expiration du permis de travail délivré au spécialiste hautement qualifié.
4. Le délai pour l’enregistrement migratoire d’un citoyen étranger séjournant (demeurant) provisoirement en Fédération de Russie est prolongé de 3 à 7 jours ouvrables.
Sont donc prolongés à 7 jours ouvrables le délai de la présentation par la partie d’accueil d’une notification de l’arrivée du citoyen étranger sur le lieu de séjour ainsi que le délai de séjour du citoyen étranger en Fédération de Russie sans enregistrement.
Selon les modifications intervenues récemment, pour les spécialistes hautement qualifiés le délai d’enregistrement migratoire est fixé à 90 jours.
5. En ce qui concerne les visas, les spécialistes étrangers se voient délivrer un visa de travail normal pour la période du contrat d’embauche, le délai du visa ne pouvant excéder un an. Le visa de travail normal est délivré aux spécialistes hautement qualifiés en tant que visa à entrées multiples, valable pour la période de trois ans maximum, prorogeable de trois ans.

Les amendements adoptés visent la simplification de l’enregistrement migratoire des citoyens étrangers et des apatrides.
 

Au mois de février 2011 déjà, la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCIFR) avait exprimé son inquiétude quant aux nouvelles règles d’enregistrement migratoire des citoyens étrangers, adoptées par la loi Fédérale du 23 décembre 2010 в„– 385-FZ sur « les amendements apportés à certains actes de la Fédération de Russie », en vigueur le 15 février 2011. Selon cette loi, lors de l’enregistrement migratoire ne pouvait être indiqué comme lieu de séjour que le logement du citoyen étranger. De surcroît, l’enregistrement migratoire du citoyen étranger incombait au propriétaire du logement où celui-ci séjournait.

Ainsi, la CCIFR a pris part au séminaire tenu par le Service fédéral des Migrations (FMS) et la société Ernst & Young qui portait sur les règles d’enregistrement migratoire. Par ailleurs, elle a activement participé, avec ses partenaires russes, européens et américains, à l’effort de lobbying auprès des autorités fédérales russes afin d’obtenir la suppression de cette mesure particulièrement contraignante.

Le Président de la CCIFR M. Emmanuel QUIDET salue l’adoption des amendements aux règles d’enregistrement migratoire des citoyens étrangers en Fédération de Russie. M. QUIDET est convaincu qu’une telle simplification va attirer les spécialistes étrangers en Russie.

Pour plus d’information, veuillez contacter :
– Mme Lidia SOUTORMINA : Lidia.Soutormina@ccifr.ru
– Mme Elena LIDZHIEVA : Elena.Lidzhieva@ccifr.ru