Le 12 avril, a eu lieu le petit déjeuner d’affaires de « Gorodissky & Partners » sur le thème « Importations parallèles : la vie après la Décision de la Cour Constitutionnelle ». Anton Melnikov, juriste senior de « Gorodissky & Partners », a parlé des changements apportés à la législation russe depuis l’entrée en vigueur de la loi « Sur les marques commerciales, les marques de service et les appellations d’origine » en 1992, des importations parallèles en Russie et des perspectives de d’évolution de cette problématique.

En 2002, la formulation de la loi de 1992 a changé, et il a été décidé que si la marchandise était mise en circulation sans l’autorisation du détenteur du droit, elle ne pouvait pas être interdite. C’est ce qui a été confirmé par la jursiprudence de la Cour Constitutionnelle de Fédération de Russie. Cependant, la position concernant les importations parallèles a rapidement changé et les tribunaux ont commencé à les interdire. En 2009, la protection des détendeurs des droits a connu une baisse jusqu’en 2014-2018, ce qui a entraîné des incertitudes. Est apparue une distinction entre l’interdiction générale et particulière des importations parallèles, ce qui a généré des hésitations : l’interdiction générale ne peut pas être mise en oeuvre.

Anton Melnikov a souligné que le Service anti-monopole de Russie était opposé à l’interdiction générale, car l’interdiction des importations parallèles nuit à la concurrence. Sa dernière position résulte d’un compromis et consiste à étudier des cas précis, lorsque la légalisation d’une marchandise précise peut être obtenue. Les importations parallèles ont été limitées par une série de dispositions, incluant l’absence des marchandises en Russie, leur insuffisance, des prix majorés et la mauvaise qualité.

Anton Melnikov a pris l’exemple de l’affaire Sony contre OOO « PAG ». Résolue en appel, elle a introduit des correctifs importants dans la pratique des importations parallèles : les exigences concernant la confiscation et la liquidation des marchandises ont cessé d’exister. Ainsi, la compensation et l’interdiction générale ont été remises en question, laissant la place uniquement à l’interdiction particulière.

Depuis 2018, la Cour de la propriété intellectuelle a annoncé le montant minimal de la compensation des frais de procédure. La Cour suprême d’arbitrage a décidé que tant le demandeur que le défendeur pouvaient prétendre à 50% des frais si la requête avait été partiellement satisfaite. A titre d’exemple, Anton Melnikov a évoqué le cas du détenteur du droit Becks, lorsqu’en présence de frais judiciaires importants, la compensation pour le demandeur a été réduite de 50 fois. Une des solutions possibles est la division des exigences et l’organisation de deux sessions devant la cour, solution qui n’intéresse pas la cour elle-même.

Parmi les Etats membres de l’UEE, la Biélorussie et le Kazakhstan restent opposés aux importations parallèles, estimant que cela nuit au climat d’investissement, contribue à la croissance de la contrefaçon et à la baisse de qualité du service après-vente.

L’expérience de « Gorodissky & Partners » démontre que 90% des sociétés qui font des importations parallèles en Russie sont des sociétés d’un jour. Dans certains cas, chaque importation donnait lieu à l’enregistrement d’une société. L’importateur ne compte plus dans cette chaîne, et toutes les erreurs sont alors supportées par le fabricant.

Selon Anton Melnikov, les importations parallèles restent illégales. L’interdiction est acquise, mais les voies de normalisation n’ont pas été trouvées. Conformément à la réforme de 2008, « grâce à l’accord avec l’UEE, il est beaucoup plus difficile de légaliser les importations parallèles que de modifier la Constitution russe ».