Le 30 janvier 2020, a eu lieu la réunion du Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie. Deux questions ont été discutées lors de la réunion: 1. L’exonération de l’impôt sur les revenus des entreprises françaises au titre des dividendes reçus de Russie. La législation française et les pièces justificatives; et 2. Crimes fiscaux : ce que doivent savoir les entreprises de bonne foi. 

Maria Frolova, associée, pratique des services fiscaux, groupe chargé du marché des services financiers, EY, et Evgueny Nepomnyachikh, directeur d’EY, groupe de services dans le domaine de la planification fiscale internationale et des transactions fiscales, EY, ont parlé aux participants à la réunion de l’exonération de l’impôt sur les sociétés en France pour les dividendes perçus de Russie, et ont également fait une analyse de la législation française.  

Les intervenants ont parlé en détail des conditions d’application aux dividendes d’un taux de 5% de l’impôt russe à la source, de la réglementation française sur l’imposition des dividendes, des aspects pratiques permettant de justifier l’application de taux réduits. Les intervenants ont également parlé des dispositions du Mémorandum d’accord entre la Russie et la France du 22 janvier 2001. 

Alexandre Erasov, avocat, conseiller du cabinet d’avocats international Bryan Cave Leighton Paisner, a parlé des délits fiscaux, notamment en ce qui concerne les entreprises de bonne foi. 

Alexandre Erasov a parlé de la situation autour de la nouvelle résolution de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur les délits fiscaux: évolution de la question, principales dispositions que les entreprises estiment nécessaires de modifier. L’une des problématiques de la résolution de l’Assemblée plénière est le concept d‘infractions fiscales persistantes, qui, grâce à la position commune des diverses associations professionnelles, n’a pas trouvé reflet dans la résolution. 

À la fin de la réunion, les participants au Comité ont posé leurs questions aux intervenants. 

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