La CCI de Russie commence à délivrer des Constats et des Certificats de force majeure
02.04.2020
Le 26 mars 2020, les CCI des sujets de la Fédération de Russie ont commencé à délivrer gratuitement des Constats sur les circonstances de force majeure dans le cadre de contrats conclus entre les sociétés russes, et à proposer des consultations liées à la délivrance de ces constats. Toutes les formes juridiques d'entreprises sont concernées.
À compter du 26 mars 2020, la CCI de Russie délivre gratuitement des Certificats de force majeure conformément aux termes des transactions du commerce extérieur et des traités internationaux.
Par ailleurs, la CCI de Russie a ouvert une hotline pour conseiller les entreprises sur les questions de force majeure survenues lors de l'exécution de contrats, liées à la propagation du COVID-2019.
La hotline a ouvert le 18 mars de cette année. Les consultations sont effectuées au 8 800 201 34 30 (de 9h00 à 20h00) en semaine.
Si votre question porte sur les mesures prises par le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le système fiscal ou la location de biens municipaux et d'État, veuillez appeler le +7 903 150-20-94; concernant les relations de travail ou les marchés publics : +7 977 256-73-31; concernant les prêts et subventions : +7 925 515-70-78.
