Malgré un contexte géopolitique difficile, les entreprises françaises considèrent la Russie comme un marché prometteur pour l’investissement et le développement. De fait, les autorités russes mettent tout en œuvre pour soutenir les investissements étrangers et créer un climat d’affaires favorable. Néanmoins, certains précédents juridiques laissent craindre une potentielle atteinte à la stabilité des conditions de travail des entreprises étrangères en Russie.

Dans l’affaire « Oriflame Cosmetics », le statut de contribuable russe, personne juridique, a été requalifié en tant que branche (« business unit ») d’une société-mère. Le fait est que les raisons invoquées pour justifier cette requalification n’ont pas de base juridique pour la solution du différend en question.

Etant donné la structure de l’entreprise concernée, les critères utilisés par les organes fiscaux et les tribunaux dans l’affaire « Oriflame Cosmetics » pourraient être appliqués à l’activité de n’importe quelle filiale russe d’une société internationale. La conséquence serait que toute transaction au sein d’un Groupe, et les dépenses que celle-ci entraîne, pourraient au même titre être remises en cause.

La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) soutient ici la position des associations professionnelles, notamment de l’Association of European Business : l’approche adoptée par les autorités fiscales russes dans l’affaire « Oriflame Cosmetics » n’a pas de fondement juridique. Nous demandons également la création d’un groupe de travail composé de représentants du FNS (Service Fiscal Fédéral), du Ministère des Finances et des représentants des sociétés redevables, afin de trouver une solution à cette situation.

Nous espérons que la position des entreprises françaises sera entendue et que la situation sera résolue de manière pérenne.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Pavel Chinsky, Directeur Général : pavel.chinsky@ccifr.ru, tél : +7 (495) 721-38-28

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