La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie), ainsi que d’autres associations d’affaires, a adressé des propositions au Comité de la construction de l’Etat et de la législation de la Douma d’État de Russie en vue de finaliser le projet de loi «Portant modification du Code pénal de la Fédération de Russie et de l’article 28-1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie» n°871811-7. Actuellement, le projet de loi est en cours de préparation pour examen en première lecture.

Les propositions visant à finaliser le projet de loi visent à améliorer les standards de l’administration judiciaire, à accroître l’efficacité de la lutte contre les délits fiscaux et monétaires tout en respectant les droits des entreprises de bonne foi.

Pour plus de détails, contactez-nous à comites@ccifr.ru.