Les 19 et 28 janvier, une réunion en ligne du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de Russie sur la fiscalité des investisseurs étrangers et des entreprises ayant des investissements étrangers a eu lieu sur le thème «TVA sur les services électroniques». La réunion était présidée par Mme Aïda Oparina (chef adjointe de la Direction de la fiscalité des personnes morales du Service fédéral des impôts de Russie).

La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe était représentée par les présidentes du Comité Impôts, Finances et Sécurité Tatiana Kirguetova, associée principale, BCLP, et Natalia Denissova, chef du service fiscal de Sanofi.

Au cours de la réunion, ont été discuté, notamment, les critères d’enregistrement fiscal pour la TVA des entreprises étrangères fournissant des services électroniques, y compris le critère basé sur le nombre d’acheteurs russes (auparavant, les entreprises proposaient le critère pour plus de 500 acheteurs russes de services électroniques). Le Service fédéral des impôts, sur la base d’informations internes (par rapport au  nombre d’acheteurs des entreprises étrangères qui paient la TVA elles-mêmes), propose une réduction significative de ce critère. Des représentants d’associations / chambres ont indiqué que le critère réduit présenté par le Service fédéral des impôts ne comptabilise pas le nombre d’acheteurs des entreprises étrangères qui paient la TVA par l’intermédiaire d’agents fiscaux, conformément à la lettre du Service fédéral des impôts de Russie en date du 24 avril 2019 n° SD-4-3/7937.

Le Service fédéral des impôts est prêt à envisager l’augmentation du critère ci-dessus à réception de justifications / exemples de la part des entreprises étrangères directement ou par l’intermédiaire d’associations / chambres.

Par ailleurs, a été évoquée la question de l’exclusion du calcul du nombre maximal d’acheteurs russes conduisant à l’enregistrement pour la TVA: 1) des acheteurs intragroupe et 2) des acheteurs de services non électroniques.