Le chef du Service fédéral des impôts de Russie, Daniil Egorov, a répondu aux questions des investisseurs étrangers et des entreprises russes sur l’administration fiscale dans le contexte de la pandémie à l’occasion d’un webinaire organisé à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) pour les entreprises membres des principales associations représentant les investisseurs étrangers en Russie: la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe, l’Association of European Businesses (AEB), la Chambre de commerce russo-allemande (AHK) et l’American Chamber of Commerce. Plus de 450 représentants d’entreprises ont participé à la réunion.

Au total, une cinquantaine de questions ont été reçues. Ainsi, le chef du Service des impôts a souligné que les délais de déclaration étaient reportés pour toutes les entreprises, qu’elles aient travaillé à distance ou que l’organisation travaille à distance ou figure sur la liste des entreprises  énumérées dans les décrets présidentiels n ° 206 et 239.

Quant aux échéances fiscales de mars-avril, les délais de paiement peuvent être différents en fonction des catégories des contribuables :

– pour les contribuables pour lesquels aucune échéance spéciale n’a été fixée par la décision gouvernementale n°409, mais des jours chômés ont été établis par les décrets présidentiels, la date d’échéance sera le premier jour ouvrable;

– pour les petites et moyennes entreprises des secteurs les plus touchés de l’économie, des délais spéciaux ont été fixés par le décret  gouvernemental n°409;

– pour les contribuables qui ne sont pas visés par les décrets présidentiels sur les jours chômés, les échéances fiscales sont celles qui s’appliquent habituellement (respectivement mars et avril).

Daniil Egorov a rappelé que le gouvernement avait pris un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises affectées par la détérioration de la situation économique. Vous trouverez la liste complète des mesures sur le site du Service fédéral des impôts de la Russie dans la rubrique spéciale «Coronavirus: mesures de soutien aux entreprises». Vous pouvez obtenir une consultation en téléphonant au Centre de contact du Service fédéral des impôts de Russie au 8-800-222-22-22.

Compte tenu du fait que la majeure partie des mesures concerne les entreprises du Registre unifié des petites et moyennes entreprises, les participants au webinaire ont demandé si l’inclusion rétrospective dans le registre était possible en cas d’erreur technique. Le chef du service des impôts a souligné que l’inscription rétrospective était possible si une entreprise ne parvenait pas à se retrouver dans le registre, bien qu’elle ait fourni toutes les informations nécessaires à temps.

De nombreuses questions ont été posées également au sujet de l’envoi par les autorités fiscales de requêtes relatives à la présentation de documents et d’explications durant la période chômées concernant les inspections en cours. Le chef du service des impôts a expliqué que dans le cadre des contrôles fiscaux sur le terrain à partir de la date de publication du décret gouvernemental n°409, de telles situations devaient être exclues en raison de la suspension de ces inspections jusqu’au 31 mai.

Toutefois, des requêtes peuvent être adressées, mais uniquement dans le cadre du contrôle des déclarations fiscales. Il a rappelé que la poursuite des contrôles des déclarations fiscales était liée à la nécessité de rembourser la TVA au contribuable et à son client. Daniil Egorov a souligné que les délais de réponse à ces requêtes étaient calculés en jours ouvrables et qu’en outre ils avaient été considérablement allongés par le décret gouvernemental n°409.

Répondant à une question sur d’éventuels écarts de TVA, dans le cas où la société acheteuse soumet une déclaration entre le 20 avril et le 15 mai, et que le fournisseur le fait plus tard, Daniil Egorov a exclu de telles situations et a déclaré que l’envoi de requêtes d’éclaircissements aux contribuables vendeurs et acheteurs ne sera effectuée qu’après la fin de la période de déclaration, c’est-à-dire après le 15 mai 2020. Ainsi, les écarts sont exclus.  

Le chef du Service fédéral des impôts de la Russie a également noté que, compte tenu des circonstances, le Service se tient à disposition des contribuables. Les services régionaux du Service fédéral des impôts de la Russie ont déployé des centres de situation qui collectent en temps réel des informations sur l’évolution de la situation dans les différents secteurs et les régions. Ces informations sont rapidement transmises au Service.

Sur la base de ces informations, le Service fait des propositions au Ministère russe des finances et au Gouvernement russe sur les mesures nécessaires. Il a ajouté que la suspension du recouvrement des dettes avait déjà été prolongée jusqu’au 31 mai inclus et que le traitement des informations sur les dettes était effectué en mode manuel. Désormais, tous les blocages automatiques du système comptable ont été supprimés pour permettre, après le 31 mai, d’examiner la situation financière de chaque débiteur.

Quant aux objections des contribuables aux actes de contrôle fiscal, dont les délais expireraient normalement en avril 2020, la prolongation du délai dépend du type de contrôle. S’il s’agit d’un audit sur place, la date limite pour soumettre des réclamations est calculée à partir du 31 mai et augmente du nombre de jours que le contribuable avait dans des conditions normales en avril. S’il s’agit d’un contrôle documentaire, le délai expire officiellement le jour ouvrable suivant. Cependant, compte tenu de la situation, une prolongation peut être possible à la demande du contribuable.

Daniil Egorov a également précisé les délais de paiement de la TVA pour le premier trimestre 2020. Ainsi, pour tous les contribuables (à l’exception de ceux enregistrés selon l’al. 4.6 de l’article 83 du Code des impôts de la Fédération de Russie), soumis au régime des jours chômés à partir du 30 mars, le calendrier suivant a été établi:

– 1/3 du montant de l’impôt: le premier jour ouvrable après la date d’échéance spécifiée à l’article 174 du Code fiscal de la Fédération de Russie;

– 1/3 du montant de l’impôt: au plus tard le 25 mai 2020;

– 1/3 du montant de l’impôt: au plus tard le 25 juin 2020.

Pour les contribuables enregistrés selon l’al.4.6 de l’art. 83 du Code des impôts, la taxe est payée en un seul versement le premier jour ouvrable suivant la date d’échéance spécifiée à l’article 174.2 du Code des impôts.

Concernant les déclarations fiscales, le chef du Service fédéral des impôts de la Russie a souligné que le report de la date limite s’applique à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas inscrites au registre des PME et ne font pas partie des secteurs impactés:

– Déclarations de TVA pour le premier trimestre 2020 : le 15 mai (au lieu du 30 avril)

– Déclarations des revenus pour le premier trimestre 2020 :  jusqu’au 28 juillet (au lieu du 28 avril)

– Déclarations de taxe sur l’eau pour le premier trimestre 2020 : jusqu’au 28 juillet (au lieu du 28 avril).

Daniil Egorov a également attiré l’attention sur la lettre du Service fédéral des impôts de Russie du 24 avril 2020 VD-4-17 / 7012 @, selon laquelle les délais de présentation des déclarations sur les mouvements d’argent des personnes morales – résidentes sur les comptes dans des banques étrangères sont prolongés.