A la veille de l’entrée en vigueur du code douanier de l’Union Economique Eurasiatique (UEE), le Comité Douanes de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) a discuté des nouvelles modalités du contrôle douanier. A ce titre, Marina Lyakisheva, conseillère du directeur général de « Sv-Transekspo » pour les questions douanières, a pu apporter son expertise.
Le code douanier de l’UEE codifie les accords internationaux dans le domaine des douanes et améliore l’administration douanière. Parmi les innovations progressives du Code, les dispositions suivantes ont été notées :
- introduction de la déclaration en douane au format électronique et de la mainlevée automatique des marchandises
- introduction du principe de la soumission unique des documents
- le représentant des douanes est considéré comme le garant de la personne morale concernée par la déclaration en douane
- le déclarant d’un produit étranger peut être considéré comme appartenant à un État-membre sous certaines conditions
- il a été proposé d’inclure le nombre de déclarants étrangers ayant une succursale en Russie
- sur proposition du monde des affaires, le travail de l’opérateur économique agréé a été simplifié : il a désormais droit au dédouanement prioritaire lors de l’imposition des scellements douaniers et de l’achèvement du transit
Cependant, le nouveau code comprend également un certain nombre de mesures négatives :
- nombre excessif de normes de référence
- mesures contradictoires. Par exemple, il n’est pas clair s’il est nécessaire d’accompagner la déclaration en douane de pièces justificatives
- contrôle plus strict des documents fournis lors du dépôt de la déclaration, et possibilité d’exiger des confirmations supplémentaires
- en l’absence d’informations claires concernant le pays d’origine et la valeur en douane, les autorités douanières imposent les droits de douane les plus élevés
La Commission économique eurasiatique a été dotée de nouvelles fonctions. S’il existe des différences entre les législations nationales des Etats-membres de l’UEE, la Commission peut désormais prendre de manière unilatérale des décisions concernant la classification des marchandises. De plus, elle régularise les marchandises soumises à une réglementation non tarifaire et contrôle le respect de ces mesures.
Cependant, les conditions de mainlevée des marchandises, l’interdiction d’importer des marchandises à un taux moindre au Kazakhstan, la règle de paiement des droits de douane, le principe de résidence et les restrictions territoriales des autorités douanières demeurent au sein de la nouvelle législation.
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