Le 16 avril 2015 a eu lieu une session du Comité Douanes / Logistique / Certification de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie), consacrée à un sujet pertinent dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle : « Importations parallèles : quelles solutions pratiques ? »

Le comité a reçu en qualité d’invités spéciaux des experts du Tribunal de la propriété intellectuelle : le juge Dmitry Boulgakov et l’assistant du Président, attaché de presse du Tribunal Egor Shipitsyne, lesquels ont présenté aux participants de la session la pratique juridique mise en place par le Tribunal.

Anton Bankovskiy (Conseiller, CMS Russia) a présenté un aperçu de la pratique courante, ainsi que les avantages et les inconvénients de la légalisation des importations parallèles en Russie et dans le monde. Anton Shishkin, directeur des questions douanières chez Schneider Electric, a partagé l’expérience pratique de sa société. Inna Elissanova (juriste chez Dentons et vice-président du comité) a animé la session.

Plus de 30 spécialistes des douanes ont participé à la rencontre dont des sociétés telles que : Biocodex, Boiron, Bonduelle, Bongrain Evropa Vostok, Clarins, CMS , Schneider Electric, Total et d’autres.

Les importations parallèles se définissent comme un processus visant à acheminerun produit authentique (portant la marque commerciale de l’ayant droit ou avec son consentement) sur un territoire ou dans une région sans l’autorisation du fabricant alors que la marque y est protégée. Ce type d’importation est traditionnellement considéré en Russie comme de la contrefaçon. Pour cette raison, l’importation d’un produit dont la marque est protégée est actuellement autorisée uniquement pour le titulaire d’un droit, pour le détenteur d’une licence ou pour un importateur agrée disposant de l’accord écrit du titulaire du droit. Dans le cas contraire, l’importation sera considérée comme une violation du droit exclusif de la marque en Russie.

En Russie, la question de la légalisation des importations parallèles est apparue à l’agenda en 2009, tandis que le problème a été traité différemment dans d’autres pays membres de l’Union économique eurasiatique. Avant l’adhésion du Kazakhstan et de l’Arménie à l’Union douanière et puis à l’Union économique eurasiatique, il existait dans ces deux pays un principe dit « d’épuisement international » impliquant l’autorisation des importations parallèles.

Aujourd’hui, le gouvernement de la Russie considère une possibilité d’adaptation du modèle prévoyant la légalisation des importations parallèles pour certains produits auxquels le marché russe et peut-être les marchés des autres pays membres de l’Union sont très sensibles. Cela pourrait tout d’abord concerner les médicaments, les produits médicaux ainsi que les pièces détachées automobiles.

Selon les estimations du Service fédéral anti monopole de la Russie, l’une des conséquences de l’interdiction des importations parallèles est qu’elle limite arbitrairement la concurrence, qu’elle stimule l’augmentation des prix sur les produits importés moins chers à l’étranger.

Le potentiel des flux de contrefaçon, les risques encourus pour la localisation de la production en Russie ainsi que la substitution aux importations et le risque de fuite des capitaux sont les arguments principaux contre les importations parallèles. L’exemple de l’industrie pharmaceutique montre que le mécanisme en question pourrait diminuer les prix pour les médicaments vitaux qui ne sont pas produits en Russie, mais en revanche, le risque de contrefaçon des médicaments augmente, ainsi que la possibilité de violation des règles de stockage et d’expédition des médicaments ce qui est important pour l’efficacité et la sécurité des produits pharmaceutiques.

Dans le cadre du comité, la CCI France Russie fournit aux participants des informations sur les derniers changements affectant les entreprises étrangères dans les domaines de la douane et de la certification. Sauf cas particuliers, les sessions sont ouvertes exclusivement aux spécialistes des sociétés membres de la CCI France Russie.

Les présentations de la session du 16 avril sont disponibles dans l’Espace membre, rubrique « Bibliothèque des comités ». Pour plus d’information : Lidia Soutormina, responsable des comités professionnels lidia.soutormina@ccifr.ru.