Tatiana Kirguetova, co-présidente du Comité finances, sécurité et investissements de la CCI France Russie (Responsable senior du Service Juridique et Fiscal de KPMG) a participé aux réunions de deux groupes de travail du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts chargés des relations avec les investisseurs étrangers, où elle représentait les intérêts de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe.

Le 21 mars prochain, à l’occasion de la réunion du comité Finances, Tatiana Kirguetova présentera un bref exposé de ces réunions.

Les questions suivantes ont été abordées lors de ces rencontres :

Groupe de travail du 12 février 2019 

1. L’absence en Russie de l’outil de décision anticipée en matière fiscale (ruling), dont l’application exclut la possibilité de redressement fiscal et d’engagement de la responsabilité fiscale.
2. La stabilité fiscale. Dans certains cas, les organes fiscaux modifient considérablement l’interprétation des normes du Code des impôts russe et appliquent d’autres règles d’imposition à effet rétroactif.

Groupe de travail du 13 février 2019

1. La coordination dans le cadre du Conseil pour assurer l’efficacité et la productivité des groupes de travail.
2. Modalités de paiement de la TVA par les organisations étrangères, prestataires de services électroniques, à l’égard de services non électroniques (organisation étrangère ou collecteur de l’impôt)
3. TVA sur les exportations de services
4. La responsabilité pour les contractants de mauvaise foi
5. L’envoi massif de requêtes par l’administration fiscale
6. TVA sur les dépenses payées pour le compte de subventions

Les réponses aux questions soulevées lors des réunions des groupes de travail du 12 et du 13 février sont disponibles en suivant le lien : Q&A Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie