Le 15 juin, la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe a accueilli une réunion du Comité Impôts, Finances et Sécurité, durant laquelle les participants ont examiné l’évolution de la jurisprudence en matière d’abus fiscaux et de taxes en général au premier semestre 2021. 

Les coprésidentes du comité Natalia Denissova, responsable du département fiscal, Sanofi, et Tatiana Kirguetova, responsable de la pratique fiscale chez SCHNEIDER GROUP, ont présenté un bref aperçu des questions qui ont été discutées lors des réunions du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Russie.

En 2021, 2 réunions du Conseil consultatif se sont tenues sur la TVA sur les e-services. Lors des réunions, les critères d’enregistrement concernant les services électroniques ont été examinés. « Il est important de noter que le Service fédéral des impôts est prêt à discuter des critères et à modifier le Code des impôts », a souligné Tatiana Kirguetova.

En outre, en février 2021, le ministère des Finances de la Fédération de Russie a invité des représentants du Comité à discuter de la proposition de la CCI France Russie sur les modifications du Code des impôts de la Fédération de Russie concernant la retenue de TVA par un agent fiscal, en particulier, à l’article 161 de le Code des impôts. Tatyana Kirgetova a noté que le 11 juin 2021, la Douma d’État avait approuvé en deuxième lecture un projet de loi portant modification du Code des impôts, notamment des modifications à la TVA, qui ont été discutées avec le ministère des Finances en février 2021.

Dans son intervention, Natalia Denissova a parlé de la réunion avec le ministère des Finances de la Fédération de Russie du 2 février 2021. À la suite de cette réunion, il a été annoncé de tenir d’autres réunions d’associations d’affaires avec le ministère des Finances et le Service fédéral des impôts. « En outre, il convient également de mentionner la lettre envoyée  le 9 avril conjointement par trois chambres au Service fédéral des impôts », a déclaré Natalia Denissova. 

Alexandre Erasov, conseil, BCLP, et Gueorgui Goutiev, juriste senior, BCLP, ont parlé de la jurisprudence de l’application de l’article 54.1 du Code fiscal de la Fédération de Russie. Gueorgui Goutiev a parlé des recommandations du Service fédéral des impôts de Russie. Ainsi, par exemple, cet article (54.1 du Code des impôts de la Fédération de Russie) ne s’applique qu’en cas de dommages au budget. Dans la lettre du Service fédéral des impôts, avec les recommandations pour l’application de l’article 54.1, il est indiqué également que l’administration fiscale n’entame un contrôle que lorsqu’une opération réelle est réalisée. « La lettre mentionne également l’utilisation de la reconstruction fiscale, ce qui est une avancée dans le domaine des contrôles fiscaux », a noté l’intervenant.  

Dans son intervention, Alexandre Erasov a parlé de la signification économique de la lettre du Service fédéral des impôts. Lors du contrôle, le véritable contenu économique de la transaction est établi, qui doit être clairement défini au début de la transaction. « Ce qui est important, c’est que le résultat économique négatif de la transaction n’est pas l’absence d’objectif commercial », a souligné l’intervenant. La lettre se concentre également sur la diligence commerciale, le contrôle des cocontractants, l’approche et les critères de contrôle.  

Alexander Grinko, leader dans la résolution des litiges fiscaux, Mazars, a parlé de la pratique clé en matière de litiges fiscaux au premier semestre 2021, en particulier, Alexander a fourni une analyse des litiges liés aux améliorations indissociables des biens loués et des prix de transfert.

Alexandre Grinko, responsable de la pratique de règlement des litiges fiscaux, Mazars, a évoqué la jurisprudence clé en matière de contentieux fiscal au premier semestre 2021. Il a en particulier fourni une analyse des litiges liés aux améliorations indissociables de la propriété louée et aux prix de transfert.

Dans son intervention, Alexander Grinko a souligné que les spécialistes de Mazars sont prêts à apporter un accompagnement global dans les principales interactions avec l’administration fiscale : accompagnement lors d’un audit, mise en état et contestation judiciaire des décisions de l’administration fiscale.

La modératrice de la réunion était Tatiana Kirguetova.

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