Le 23 octobre 2019, la CCI France Russie, avec la participation du Service fédéral antimonopole deRussbie, du cabinet juridique Squire Patton Boggs et de Rosbank, a organisé un séminaire spécialisé sur « Les marchés publics en Russie: opportunités pour les sociétés étrangères ».

Les experts invités ont parlé des modalités de participation des sociétés étrangères à la fourniture des besoins de l’État en Russie, des formes de marchés publics et des limitations auxquelles elles peuvent être confrontées.

Ekaterina Nabatova, chef adjointe de la direction du Contrôle des commandes publiques du Service fédéral antimonopole de Russie, a évoqué les changements intervenus dans le système de passation des marchés publics, notamment la transition du système vers une plateforme électronique. L’intervenante a indiqué que la principale difficulté pour les entreprises étrangères est l’obtention d’une signature numérique électronique, qui n’est accessibles qu’aux résidents de la Fédération de Russie.

Ekaterina Nabatova a détaillé les risques liés à l’inscription de la société au registre des fournisseurs de mauvaise foi, qui ferme l’accès de la société aux marchés publics pour une période de 2 ans. Ainsi, la période de signature du contrat ne doit pas dépasser 5 jours, au cours desquels le fournisseur doit prendre des dispositions pour l’exécution du contrat sous peine d’être inscrit au registre mentionné ci-dessus.

L’intervenante a également parlé des principaux mécanismes visant à stimuler la production nationale, parmi lesquels l’interdiction d’admission des marchandises étrangères (constructions mécaniques, industrie du meuble, logiciels, commandes d’Etat pour la défense), les restrictions contre le troisième participant lorsque deux ou plusieurs sociétés russes participent à l’appel d’offres (radioélectronique, médicaments, produits alimentaires, etc.), ainsi que l’octroi de préférences pour les produits russes.

Selon l’intervenante, la Russie développe activement la numérisation des  commandes publiques afin de simplifier le système: transition vers le consentement électronique et utilisation de magasins électroniques.

Les principales perspectives de développement du système des marchés publics sont les suivantes : réduction des modalités de passation de marché afin de simplifier le système des marchés publics, mise en place d’une préqualification universelle pour les participants au marché (obligation de disposer d’une expérience dans l’exécution du contrat), notation automatique de la réputation des entreprises permettant aux entrepreneurs de participer aux appels d’offres et dépôt des plaintes et gestion des réclamations par l’intermédiaire d’un système d’information unique.

Dans le prolongement de la réunion, Alexandre Dolgov, associé de Squire Patton Boggs et co-président du Comité PPP de la CCI France Russie, a passé en revue les principaux actes juridiques régissant le processus d’accès aux appels d’offres nationaux et régionaux, en se concentrant sur les lois fédérales n° 44, 223 et 135, ainsi que sur les Recueils de jurisprudence dans ces domaines.

Il a été noté que l’arrêté n ° 126n du ministère des Finances russe établissait des préférences aux demandes russes par rapport aux demandes étrangères lors des appels d’offres et diminuait de 15% le prix offert lorsque l’appel d’offres était remporté par un participant étranger.

Dans son intervention, l’intervenant a nommé les principales plateformes de commerce électronique : Sberbank-AST, RTS-Tender, B2B-Center, Fabrikant, ETP Gazprombank, etc.

Levan Sbitnev, responsable du département des ventes et de la structuration des transactions documentaires du département du financement commercial de Rosbank, a présenté un bref aperçu de la dynamique des marchés publics. Ainsi, en 2018 3,6 millions de contrats ont été conclus pour un total de 7 billions de RUB (selon la loi fédérale n° 44 FZ).

Parmi les principaux commanditaires, l’intervenant a distingué Moscou et l’oblast de Moscou, Saint-Pétersbourg, le kraï de Krasnoïarsk, le Bachkortostan, le kraï de Krasnodar et la Crimée.

Levan Sbitnev a également présenté les possibilités de partenariat avec les banques en termes d’obtention, dans le cadre de la loi fédérale 44/223, de garanties express électroniques pour les petites entreprises et de la fixation d’une limite pour l’émission de garanties bancaires pour les moyennes et les grandes entreprises.

Le séminaire s’est terminé par une session de questions / réponses.

Vous pouvez vous inscrire à la liste de diffusion des invitation à la réunion en envoyant une demande à comites@ccifr.ru.