Le 20 juin, la première session du Comité Propriété intellectuelle a eu lieu, et les participants ont discuté des moyens de protéger les détenteurs de droits contre les produits contrefaits et des stratégies pour contrer leur propagation.

Anton Bankovskiy, Associé responsable de la pratique droit de la propriété intellectuelle chez CMS Russia, a raconté comment minimiser la possibilité de violation des droits de marque. Le titulaire du droit doit enregistrer la marque auprès du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) ou obtenir l’enregistrement international de celle-ci auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l’inscrire au registre des douanes de la propriété intellectuelle pour contrôler l’importation des produits étiquetés, et enfin enregistrer l’octroi du droit d’utilisation de la marque. 

L’utilisation illégale d’une marque donne au titulaire le droit d’exiger le retrait du produit de la circulation et sa destruction au détriment du contrefacteur de marchandises contrefaites, ainsi que la destruction des étiquettes, des emballages sur lesquels la marque est illégalement utilisée ou sur lesquels une appellation similaire prête à confusion. Face au contrevenant, le titulaire du droit peut exiger à sa discrétion : une compensation des pertes, ou le paiement d’une indemnité de 10 000 à 5 000 000 roubles ou, le paiement du double de la valeur des marchandises ou du droit d’usage de la marque.

Olga Yachina, Juriste chez Gorodissky et associés a souligné le problème de la lutte contre la contrefaçon lors de l’importation de marchandises sur le marché intérieur. En cas de suspicion de produits contrefaits, les douanes suspendent les marchandises pendant 10 jours maximum et notifient le détenteur du droit ou son représentant autorisé. Si les marchandises sont réellement contrefaites, les douanes initieront une procédure administrative. Si le dommage est de plus de 250 000 roubles, le bureau de douane transfère l’affaire à la police. Un résultat positif de l’affaire devient la base de l’action civile.

Le commerce sur Internet n’est pas une menace moins importante pour les titulaires de droits, pour Youri Vopilov, Directeur général chez Brand Monitor, qui a décrit des méthodes efficaces de protection de la propriété intellectuelle sur Internet. Les titulaires de droits ont le droit de demander aux hébergeurs un pré-blocage des adresses des magasins en ligne qui distribuent des contrefaçons, et aux représentants des réseaux sociaux et des agrégateurs en ligne, de faire en sorte qu’ils retirent les pages des contrevenants. En cas de refus de coopération, le titulaire du droit peut demander à la cour, sur une décision positive de Roskomnadzor et des opérateurs de télécommunications le blocage de la ressource contestée.

Pour plus d’informations merci de contacter : comites@ccifr.ru.