Le 18 juin, a eu lieu une réunion du Comité Propriété intellectuelle de la CCI France Russie, consacrée aux remarques de l’Assemblée plénière de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur les particularités de la résolution des litiges relatifs à la protection et à la défense des droits de propriété intellectuelle.

La décision de l’Assemblée plénière de la Cour suprême a systématisé la pratique du tribunal des droits de propriété intellectuelle créé en 2013. Alexandra Bakhtiozina, juriste chez Hogan Lovels, a exposé les points principaux de la résolution. Elle a évoqué les aspects procéduraux du règlement des litiges, l’application des normes du Code civil de la Fédération de Russie, les éléments de preuve, la violation des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation de mesures de protection.

Ilya Goriatchev, juriste senior de Gorodissky & Partners (Moscou), a parlé du conflit des droits de brevet à la lumière des explications de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Il a ensuite parlé en détail des questions liées à l’invention dépendante et à la reconnaissance de la « concurrence » des brevets. Ilya Goriatchev a fait observer que les dispositions de l’ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), plus détaillé que la législation russe, devaient être prises en compte, et a également recommandé aux participants à la réunion d’étudier en détail le portefeuille du défendeur lors du début du litige en matière de brevet.

A la fin de la réunion, les participants ont échangé des conseils pour la résolution de litiges en matière de brevet et parlé des points ambigus de la résolution de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie.

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