Le 13 avril, avec le soutien Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie, a eu lieu le premier webinaire juridique « Le coronavirus comme force majeure », qui a permis d’aborder les principales questions juridiques qui se posent actuellement aux entreprises.

Anastasia Kostyleva, juriste, Jeantet, a expliqué certains aspects de la loi concernant les circonstances de force majeure. La force majeure est une circonstance extraordinaire, inévitable dans les conditions données, mais la décision finale de la reconnaître comme telle est prise par le juge. La force majeure est un concept abstrait pour un juriste, et nous sommes actuellement les témoins d’une force majeure non sectorielle, qui affecte directement ou indirectement tous les contrats et obligations juridiques.

L’influence de la force majeure sur le contrat conclu et sur la possibilité de remplir les obligations doit être prouvée, pour cela la Chambre de Commerce et d’Industrie doit délivrer à la société un certificat ou une attestation. Si le tribunal reconnaît la force majeure, la société qui a conclu le contrat sera dégagée de toute responsabilité en cas de non-exécution du contrat, et l’exécution des obligations en vertu du contrat sera suspendue. La CCI de Fédération de Russie délivre des certificats de force majeure pour les transactions de commerce extérieur, tandis que pour les transactions nationales, les certificats sont émis par la CCI régionales. Le dépôt d’une demande de certificat se fait sous forme électronique et depuis le 26 mars, ce service est gratuit. Cependant, comme l’a souligné l’intervenant, il est important de noter que l’absence de fonds chez la partie qui paie une prestation de services en vertu du contrat n’est pas un cas de force majeure. Ainsi, aujourd’hui, malgré la conjoncture économique difficile, la plupart des entreprises ne pourront pas se référer à des cas de force majeure: plus de 90% des demandes des entreprises seront rejetées faute de fondement. «Même s’il a un caractère global et malgré son impact sur l’économie, le coronavirus n’est utilisé comme cas force majeure que dans les cas où il a un effet direct et immédiat sur le respect d’obligations non monétaires», a résumé Anastasia.

Youri Sidorenko, associé, Astey, a parlé du fonctionnement des tribunaux russes dans le cadre de la pandémie. Il a noté que dans le contexte de la propagation de l’épidémie, au cours des trois prochains mois, il ne fallait pas s’attendre à ce que les tribunaux reprennent un fonctionnement normal, alors que  déploiement d’un système judiciaire en ligne est impossible dans la situation actuelle. Les tribunaux ne prennent en considération que les cas urgents et les questions de procédure qui ne nécessitent pas la présence des parties. A l’heure actuelle, les juridictions de droit commun développent la communication par visioconférence (conformément à l’ordonnance du département judiciaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 28 décembre 2015 n° 401). Il est désormais possible de déposer une requête pour l’examen des dossiers sous la forme d’audience en visioconférence. Les premiers litiges utilisant les services de communication vidéo «civils», comme  Skype et WhatsApp, dans les tribunaux de droit commun sont liés à la pandémie de coronavirus. Les tribunaux d’arbitrage ne sont pas encore prêts pour utiliser ce système. Youri a souligné que, malheureusement, « pour le moment, nous ne pouvons qu’exiger plus d’activité des tribunaux d’arbitrage ».

Pavel Kraev, auditeur senior, DVP Audit, a parlé des modifications de la législation fiscale liées à la situation actuelle du pays. Il a souligné que le gouvernement a introduit un tout nouveau concept de «jours chômés», qui ne sont pas des jours de repos. L’intervenant a souligné quels types de déclarations fiscales sont différés, quelles entreprises peuvent profiter du report d’impôts et des cotisations. Pavel Kraev a noté que ces organisations et les entrepreneurs individuels devraient être inscrits au registre des petites et moyennes entreprises à compter du 1er mars 2020. Les entreprises et les entrepreneurs individuels non inclus dans le registre peuvent recevoir des reports individuels: si le contribuable est employé dans un secteur impacté par le coronavirus, il doit en faire la demande auprès des autorités fiscales. Pavel a également parlé des exonérations et avantages déjà validés par le Service fédéral des impôts.

Pavel Novikov, juriste senior et chef de la pratique des faillites et de la recherche d’actifs, Baker McKenzie, a présenté le moratoire sur les procédures de faillite en période de pandémie. Le moratoire a été introduit jusqu’au 6 octobre 2020, mais pourrait être prolongé par le gouvernement pour une durée indéterminée. Sont concernées par cette interdiction les entreprises et entrepreneurs individuels de 22 secteurs les plus touchées par la pandémie, les entreprises systémiques, les entreprises et sociétés par actions stratégiques et les entreprises stratégiques qui assurent la mise en œuvre d’une politique d’État unifiée. Cependant, la situation avec l’interdiction est complexe et nécessite des précisions, « il y a plus de questions que de réponses, notamment, en ce qui concerne les dividendes et le droit à la faillite ».

Evgueny Tregoubenko, avocat, RT-Group, a parlé des relations de travail pendant la pandémie. Il a évoqué les changements possibles aux termes du contrat de travail pour lesquels un accord écrit des parties est obligatoire. Ainsi, un employé, en accord avec l’employeur, peut être mis au télétravail, il peut être amené à effectuer des tâches supplémentaires, ses horaires de travail peuvent être modifiées avec le passage au temps partiel et son salaire peut également être modifié. Sans le consentement de l’employé, l’employeur peut le transférer à un autre poste pour une période pouvant aller jusqu’à 1 mois, cependant, dans ce cas, le salaire reste égal au salaire moyen de l’employé au poste précédent. Evgueny a parlé du chômage technique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employé et de l’employeur. L’employeur est tenu dans le contrat d’indiquer la période de chômage technique et la localisation du salarié à ce moment. L’employé doit recevoir un salaire égal aux 2/3 du barème ou du salaire.

Cependant, comme l’a souligné Evgueny, le régime de chômage technique constitue une infraction au décret présidentiel sur le maintien de leurs salaires par les employés. L’intervenant a attiré l’attention sur le fait que l’employeur ne peut envoyer l’employé en congés sans solde qu’avec l’accord de ce dernier, même dans la situation actuelle. Evgueny a également évoqué les modalités du calcul des salaires conformément au Code du travail et dans le respect du décret présidentiel, ainsi que la responsabilité de l’employeur pendant la pandémie.

Les interventions ont été suivies d’une session de questions-réponses.

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