Les représentants de l’autorité antimonopole ont discuté de la réglementation des prix des médicaments lors d’une réunion en ligne avec des membres du Comité Santé de la CCI France Russie.  

Les questions de la réglementation des prix des médicaments vitaux restent invariablement au centre des préoccupation des acteurs du système de santé. Particulièrement lorsqu’il est question des mécanismes nécessaires pour garantir la disponibilité des médicaments sur le marché pharmaceutique.

«Pour l’État et les citoyens, il importe peu de savoir quel producteur quitte ou arrive sur le marché. Ce qui compte, c’est que les médicaments dont ont besoin les patients restent sur le marché et puissent être achetés », a déclaré Nadejda Charavskaya, chef adjoint de la Direction du contrôle du domaine social et du commerce du Service fédéral antimonopole de Russie, en ouvrant la réunion avec les fabricants français de produits pharmaceutiques.

Les représentants du service antimonopole ont parlé de l’enregistrement des prix de vente maximaux sur les médicaments en cas d’absence, fixés pour la période de menace de survenue d’une situation d’urgence dans le cadre de la mise en œuvre de la décision gouvernementale n°441, valable jusqu’au 31 décembre 2020.

« A ce jour, nous avons approuvé des déclarations sur une augmentation temporaire des prix enregistrés de 8 fabricants pour 5 dénominations communes internationales », a déclaré le chef adjoint de la Direction du contrôle du domaine social et du commerce du Service fédéral antimonopole de Russie.

« Dans le cadre de la procédure prévue par la décision N°441, il est question uniquement des médicaments inclus dans les recommandations du ministère de la Santé pour le traitement et la prévention du COVID-19 », a souligné Daria Starykh, chef du département de la réglementation des prix des médicaments de la Direction du contrôle du domaine social et du commerce du Service fédéral antimonopole de Russie.

Dans le même temps, la loi sur la circulation des médicaments prévoit la possibilité d’adopter des actes juridiques réglementaires qui contiendraient les modalités d’enregistrement des prix sur tous les médicaments de la liste des médicaments essentiels en cas de défaut dû à la non-rentabilité de leur production. Un projet de document a été élaboré par le service antimonopole et envoyé au Ministère de la santé de la Fédération de Russie.

«Nous pensons qu’un tel mécanisme peut être mis en œuvre s’il y a défaut pour l’ensemble du médicament: dans le cadre d’une DCI, d’une forme posologique ou d’un dosage. Lors de la réalisation d’une analyse comparative, il faut tenir compte de toutes les informations sur tous les noms commerciaux et les besoins réels pour ce  médicament, – a déclaré Nadejda Charavskaya. – Par ailleurs, à notre avis, la décision de réviser le prix à la hausse devrait être prise pour une période d’1 an maximum, puis être révisée conformément aux règles et méthodes en vigueur, c’est-à-dire en tenant compte des prix dans les pays de référence et en utilisant des ratios dégressifs, à l’exclusion des prix enregistrés précédemment. « 

Par ailleurs, les participants à la réunion en ligne ont discuté de l’application des «anciens» prix pour les achats publics de médicaments importés en Fédération de Russie ou commercialisés avant l’adoption de l’ordonnance du ministère russe de la Santé sur le réenregistrement obligatoire des prix de vente maximaux, ainsi que l’introduction d’un mécanisme de licences obligatoires, et notamment, la méthodologie de calcul de l’indemnisation du détenteur du droit.