Le 6 décembre, un petit déjeuner d’affaires CMS Russia a eu lieu à la CCI France Russie avec la participation de Rospatent, au cours duquel des questions liées aux données personnelles et aux dessins et modèles industriels ont été discutées.

La discussion a été ouverte par Daniil Tereсhtchenko, chef adjoint de la direction de l’organisation des services publics de Rospatent, qui a décrit les principales tâches pour le développement de la sphère de la propriété intellectuelle (PI) en se concentrant sur la transition vers les formats numériques et l’élaboration d’un document stratégique, la «Stratégie nationale pour le développement de la propriété intellectuelle».

L’intervenant a noté la dynamique positive du nombre de demandes de marques, mais a souligné, toutefois, une diminution du nombre de demandes sur les inventions. À leur tour, les participants à l’événement se sont montrés favorables à la tendance de réduction des délais d’examen des demandes.

Au cours du petit déjeuner d’affaires, ont également été examinées les activités de Rospatent dans le cadre du programme national « Économie numérique de la Fédération de Russie », en particulier les initiatives visant à créer une plateforme numérique de recherche des informations sur les brevets dans les bases de documentation de brevets russes et internationaux et d’enregistrement du transfert des droits en ligne.

Parmi les innovations législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, a été notée l’introduction de:

protection juridique temporaire, à compter de la date de publication de la demande qui a passé l’expertise formelle (n ° 549-FZ),

nouveau sujet de Propriété intellectuelle, les « indications géographiques » (n ° 230-FZ).

Dans un avenir proche, il sera possible d’effectuer une recherche d’informations et une évaluation préliminaire de la brevetabilité pour l’examen des demandes; Des modèles tridimensionnels d’objets de la propriété intellectuelle seront également inclus dans les applications.

Dans le prolongement de la réunion, Vladislav Eltovsky, avocat au cabinet de propriété intellectuelle de CMS Russia, s’est attardé en détail sur les explications du plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie concernant la propriété intellectuelle. Ainsi, parmi les principales tendances de la pratique judiciaire au cours des dernières années, les suivantes ont été mises en évidence:

compétence pour les litiges de propriété intellectuelle des tribunaux d’arbitrage,

l’aliénation du droit exclusif ne peut être limitée par aucune condition (par exemple, délais, territoire, etc.),

le transfert du droit exclusif a lieu lors de l’enregistrement par Rospatent,

la possibilité de conclure des accords concernant les droits de propriété intellectuelle qui pourraient apparaître dans le futur,

l’exécution des demandes du titulaire du droit d’auteur, impliquant l’utilisation de la propriété intellectuelle, ne nécessite pas la conclusion d’un accord,

les importations parallèles sont toujours reconnues comme une violation des droits exclusifs.

L’intervention d’Anton Bankovsky, associé et chef de la pratique de la propriété intellectuelle chez CMS Russie, était consacrée au droit de propriété intellectuelle sur les dessins et modèles industriels. Selon lui, en Russie et dans l’UEE, l’apparence du produit, dont la durée de protection est de 5 ans et peut être étendue à 25 ans, constitue le principal objet de protection.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle pendant la période de protection juridique temporaire, le titulaire du droit d’auteur, après l’obtention du brevet, a le droit d’exiger une rémunération en cas d’utilisation du dessin par des tiers.

L’intervenant a également rappelé que le 9 septembre 2019, les États de l’UEE ont adopté le Protocole sur la protection des dessins et modèles industriels à la Convention eurasienne des brevets, selon lequel les déposants recevront un brevet eurasien au format de «guichet unique».

À la fin de la réunion, Vladislav Yeltovsky a parlé des changements à venir dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier:

l’amélioration de la réglementation des règles de circulation des droits sur les programmes et les bases de données: introduction des notions de texte source, de code objet, d’affichage audiovisuel et de version de programme informatique,

des parts peuvent se former en propriété intellectuelle,

des amendes sont introduites pour violation des règles de localisation des données personnelles (auparavant, elles n’agissaient que sous forme de blocage, une amende de 1 à 6 M RUB est désormais infligée).

Une attention particulière a été accordée à l’harmonisation de la législation russe conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles (108+) dans la partie concernant:

La détermination des principes de traitement des données personnelles,

l’introduction d’une obligation de notification des fuites,

l’élargissement de la composition des types de données confidentielles, qui comprendront des informations génétiques et biométriques.

Le petit déjeuner d’affaires s’est terminé par une discussion des interventions et une session de networking.