Le 31 mars 2020, le gouvernement de Moscou a approuvé une liste supplémentaire de mesures visant à soutenir les entreprises touchées par la propagation de l’infection à coronavirus. Le gouvernement de Moscou n’a pas exclu l’application de ces mesures aux organisations à participation étrangère dans le capital statutaire. Il convient toutefois de noter que certaines mesures visent exclusivement à protéger les petites et moyennes entreprises. Pour rappel, il existe un certain nombre de critères pour déterminer les petites et moyennes entreprises. Ainsi, par exemple, sont exclues les entreprises où la part des personnes morales étrangères dans le capital statutaire est de plus de 49%. La participation des personnes physiques étrangères n’affecte pas la détermination du statut de petite et moyenne entreprise. Seule restriction pour les entreprises étrangères: les établissements de crédit ne peuvent pas participer à l’octroi de subventions, lorsque la part de participation des sociétés étrangères offshore est supérieure à 50%.

Source: SKIF Consulting