Le 1er avril, a eu lieu la réunion du groupe de travail du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts, à laquelle ont participé Tatiana Kirguetova (KPMG) et Natalia Denissova (sanofi), co-présidentes du Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie.
La réunion a porté sur le thème du paiement de la TVA pour les services électroniques/non électroniques réalisés par les personnes morales étrangères (personne morale étrangère ou collecteur fiscal).
La question a été évoquée de la nécessité du retour du mécanisme de collecteur fiscal concernant les services non électroniques et électroniques (à l’exception des services électroniques fournis à des personnes physiques, des entrepreneurs individuels et certaines catégories de personnes morales, notamment, celles qui appliquent des régimes fiscaux spéciaux).
Ainsi, parce que le Code fiscal de la Fédération de Russie contient des lacunes concernant le paiement de la TVA par les sociétés étrangères, les associations/chambres ont proposé au Service fédéral des impôts, en attendant l’adoption d’amendements à la législation, de diffuser une lettre éclairant la position du Service en ce qui concerne la possibilité de paiement et de déclaration de la TVA par le collecteur fiscal selont les anciennes modalités jusqu’à l’adoption des amendements correspondants au Code fiscal (sans application d’amendes et de pénalités aux personnes morales étrangères) en ce qui concerne les services électroniques et non électroniques (à l’exception des services électroniques fournis à des personnes physiques et aux entrepreneurs individuels).
Le Service fédéral des impôts a donné son accord pour préparer un projet de lettre et l’adresser aux membres du groupe de travail pour discussion par les associations/chambres au plus tard le 5 avril 2014.
Tatiana Kirguetova, représentante de la CCI France Russie, a noté qu’il convient d’ajouter dans la lettre du Service fédéral des impôts que « dans ce cas, les autorités fiscales ne sont pas fondées à soumettre l’organisation étrangère à des amendes, des pénalités ou à la déclaration de telles opérations en vue du paiement de la TVA ». Les représentants des associations/chambres ont soutenu cette proposition de Tatiana Kirguetova.
L’étape suivante est l’ajout d’amendements au Code fiscal russe en ce qui concerne le retour du mécanisme de collecteur fiscal pour les services non électroniques et électroniques (à l’exception des services électroniques fournis à des personnes physiques, aux entrepreneurs individuels et certaines catégories de personnes morales, notamment, celles qui appliquent des régimes fiscaux spéciaux).
Toutes les associations/chambres ont prévu d’élaborer et de présenter au Service fédéral des impôts un projet d’amendements au Code fiscal dans un délai de 2-3 semaines pour examen en réunion de travail.
Les associations/chambres ont proposé de faire participer le ministère des Finances à la réunion du groupe de travail consacré à la discussion dudit projet de modification du Code fiscal.
Ce projet de loi devrait être déposé en première lecture lors de la session de printemps.
