Le 16 décembre, une réunion en ligne du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de Russie sur la fiscalité des investisseurs étrangers et des organisations commerciales à capitaux étrangers s’est tenue sur le thème « Questions fiscales liées au financement intra-groupe ». La réunion était présidée par Dmitry Volvach, chef adjoint du Service fédéral des impôts de Russie.

La Chambre de Commerce et d’Industrie franco-russe était représentée par les Présidents du Comité Finances et Sécurité Tatyana Kirguetova, Senior Associate, BCLP, et Natalia Denisova, Chef du Département Fiscalité, Sanofi. Des représentants d’entreprises étrangères en Russie ont indiqué qu’ils comprenaient la nécessité d’un contrôle fiscal et la suppression des stratagèmes d’évasion fiscale injustes, y compris le recours au financement par emprunt, mais ont noté qu’un tel contrôle ne devrait pas aller au-delà d’un cadre clair et compréhensible pour tous les contribuables.

Des représentants d’associations et de chambres professionnelles ont fait appel au Service fédéral des impôts de Russie pour lui demander d’éclaircir la fiscalité des prêts transfrontaliers (par analogie avec la lettre du Service fédéral des impôts de Russie du 06.08.2020 n ° ШЮ-4-13 / 12599 @ « Sur certaines questions de taxation des services intragroupe »). Les contribuables et les autorités fiscales élaborent des critères clairs pour évaluer les conséquences fiscales de cette forme de financement afin d’éviter des réclamations et des litiges imprévisibles et arbitraires.

Le Service fédéral des impôts de Russie, pour sa part, a confirmé la possibilité de préparer la lettre ci-dessus et a demandé aux associations professionnelles et chambres de fournir 1) des propositions sur des questions qui devraient être expliquées dans cette lettre 2) des exemples de « cas spécifiques » sur ce sujet (possibilité de ne pas préciser les noms des entités juridiques).