La CCI France Russie publie la liste des questions-réponses évoquées lors des webinaires de la CCI de Russie avec les autorités (Ministère du travail et de la protection sociale, Banque centrale de Russie, Ministère des finances), mise à disposition par la CCI de Russie.
1. Comment établir un emploi du temps pendant la période non-ouvrable ?
A partir du 1er janvier 2013, conformément à la loi fédérale n° 402-FZ "Sur la comptabilité" du 6 décembre 2011, les formulaires unifiés pour la comptabilité et le paiement du travail approuvés par la résolution n° 1 du Comité d'Etat des statistiques de Russie ne sont pas obligatoires. Les employeurs peuvent définir indépendamment un code régissant l'emploi du temps de travail, sachant qu'il s'agit d'une période rémunérée.
L'emploi du temps doit se référer au décret du Président de la Fédération de Russie V. Poutine n° 206 du 25.03.2020 "Sur la proclamation de jours non ouvrables en Fédération de Russie" (jours non ouvrables du 30 mars au 3 avril 2020) et le décret du Président de la Fédération de Russie V. Poutine. №239 du 02.04.2020 "Sur les mesures visant à assurer le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population dans la Fédération de Russie durant la propagation de l'infection à nouveau coronavirus (COVID-19)". (jours non-ouvrables du 4 au 30 avril 2020).
2. Comment bien organiser le travail des employés travaillant à distance ?
En cas d'organisation du travail à distance pour les employés, l'employeur est obligé de tout formaliser par des statuts / documents internes (former la liste des employés, rédiger un ordre adapté, développer d'organisation du travail, les horaires de travail, les moyens d'échange d'informations sur les tâches et les rapports sur leur exécution, etc.) En même temps, l'employeur détermine de manière indépendante la liste des employés pour le travail à distance. Pour l'organisation du travail à distance des employés, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat complémentaire avec eux, car tout est prescrit dans les documents internes de l'employeur (Règlements sur les salaires et les contrats de travail).
Dans le même temps, l'employeur doit s'assurer que ses employés ont tous les moyens nécessaires pour accomplir leurs tâches ou, en l'absence de telles possibilités, de leur fournir tout ce dont ils ont besoin pour travailler à distance. En cas de travail à domicile ou de télétravail, l'employeur doit agir conformément au Code du travail russe (chapitres 49 et 49.1 respectivement).
3. Comment payer les employés travaillant à distance ?
Selon les décrets définissant la période non ouvrables, les salaires doivent être maintenus dans leur intégralité.
Toutes les conditions de paiement des salaires (salaire, indemnités et primes) sont déterminées par les règlements internes de l'employeur (Règlement sur les salaires et les contrats de travail). Ils doivent préciser clairement les fonctions des employés et les conditions de paiement. Ainsi, dans le cadre de l'application des décrets du Président de la Fédération de Russie sur les jours non ouvrables, l'employé doit recevoir exactement le salaire stipulé dans son contrat de travail.
La tranche de base du salaire, qui est clairement définie par le contrat de travail, doit être payée en totalité. Les bonus et primes conditionnés à des résultats spécifiquement mesurables, s'ils ne sont pas atteints, peuvent ne pas être versés. Par exemple, la prime d'ancienneté doit être versée et la prime pour une certaine quantité de travail à effectuer dans un délai d'un mois et non réalisé (nombre de contrats conclus avec des clients, certain volume de ventes, etc.) C'est-à-dire que le paiement des primes et des gratifications est effectué conformément au contrat de travail et aux résultats obtenus.
Ainsi, le montant du paiement doit être conforme à ce que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé ces jours-là dans leur intégralité (il a travaillé pendant les heures normales de travail dans le cas d'un paiement temporaire, il a respecté la norme de travail dans le cas d'un paiement à la tâche).
4. Comment payer le travail des personnes travaillant à la tâche ?
La rémunération est versée conformément à aux documents internes de l'employeur et au contrat conclu avec l'employé sur le système de rémunération à la tâche : il existe une tâche spécifique, dans le cadre de laquelle l'employeur reconnaît le travail effectué sur la base du document en question. Si une telle tâche existe et que l'employé a atteint le résultat escompté (en tout ou en partie), l'employeur doit lui verser la rémunération correspondante (en tout ou en partie).
5. Que faire si durant les jours chômés l’employé fait une demande de congés sans solde ?
Il convient d'agir conformément à la législation et d’effectuer les démarches conformément à la demande de l'employé. Durant la période de validité des décrets, il est permis d'échanger des documents à distance, à la fin de cette période, les démarches doivent être réalisées selon les procédures établies (avec signature du salarié).
6. Que faire si les employés sont déjà en congé payé annuel pendant les jours non ouvrables ou si ils doivent partir en congé ?
Les employés qui sont en congé annuel payé doivent rester jusqu'à la fin de la période d'inactivité, mais l'employeur a le droit de les rappeler.
Les membres du personnel qui doivent prendre un congé annuel payé et qui ont rédigé une déclaration à cet effet doivent être mis en congé. Si l'employé ne souhaite pas prendre de congé annuel payé, l'employeur peut reporter le congé sur la base d'une demande écrite de l'employé.
Ainsi, si l'employé est en congé du 30 mars au 30 avril, le congé ne sera pas prolongé du nombre de jours de quatre semaines après la fin de la période non-ouvrable. À la demande de l'employé, l'employeur est en droit d'accorder le congé pour cette période. Le report des congés prévus pour cette période se fait d'un commun accord entre l'employeur et l'employé.
7. Les exigences en matière de santé et de santé doivent-elle être respectées dans les environnements de travail à distance ?
Quel que soit les modalités du travail, les exigences en matière de protection du travail doivent être pleinement respectées (article 227 du code du travail). Si un accident se produit, ces modalités doivent faire l'objet d'une enquête conformément à la loi.
8. Pour la période des jours non ouvrables, il y a une expiration de contrats à durée déterminée, que faire ?
Si le service du personnel de l'entreprise travaille, le contrat à durée déterminée doit être terminé conformément aux procédures établies et, si nécessaire, un nouveau contrat doit être signé.
Si le service du personnel de l'entreprise ne travaille pas, la durée de ce contrat à durée déterminée est prolongée jusqu'à la fin des jours non ouvrables.
9. Une entreprise à production continue doit fonctionner conformément à la réglementation, mais des employés refusent d'aller travailler en raison de la propagation du coronavirus, que faire ?
L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des employés, ainsi que pour organiser leur transport vers et depuis le lieu de travail.
Si toutes les mesures appropriées sont prises et que des employés refusent de se rendre au travail, ils devraient se voir appliquer les règles régissant l'absentéisme avec toutes ses conséquences.
10. Est-il prévu d'introduire une procédure simplifiée pour le licenciement du personnel pendant la pandémie de coronavirus ?
Non, ce n'est pas prévu, tout doit être organisé conformément aux exigences de la législation en vigueur.
11. Que se passe-t-il si un employé veut démissionner immédiatement et le déclare par courrier électronique ou par d'autres moyens ?
Si le service du personnel de l'entreprise continue à fonctionner, tout peut être effectué à distance. Ensuite, tout doit être formalisé conformément aux exigences légales et avec des signatures physiques. Le livret d'emploi peut être transmis par voie postale.
L'employeur prend une décision sur la nécessité et la pertinence de l'application des deux semaines de travail supplémentaires.
Dans les organisations qui sont soumises au régime des jours non ouvrables où les employés ne travaillent pas, l'enregistrement de la démission pendant cette période n'est pas effectué.
Ainsi, pendant la période des jours non ouvrables pour les employés ne travaillant pas, la résiliation des contrats de travail n'est possible qu'à l'initiative de l'employé (à sa propre discrétion), si l'employeur est prêt à accepter cette demande (par exemple, si le département des ressources humaines travaille à distance), par accord des parties. Les règles sont identiques dans le cas de l'expiration de contrats de travail à durée déterminée pendant cette période.
12. La période d'essai est terminée, et l'employé n'est pas sélectionné, que faire ?
Si l'entreprise dispose d'un service du personnel fonctionnel actuellement, il est nécessaire d'effectuer les procédures conformément à la loi, en indiquant les raisons pour lesquelles le salarié n'a pas réussi la période d'essai, en tenant compte du fait que le salarié a bénéficié de tous les moyens d'effectuer son travail, y compris à distance.
Si l'entreprise ne fonctionne pas, il est nécessaire d'attendre la fin de la période des jours non ouvrables.
13 Comment le calendrier de production pour 2020 va-t-il changer ?
Le calendrier de production ne changera pas et ne sera pas recalculé, tout reste identique.
14. Un entrepreneur individuel sans employé peut-il ne pas payer son propre salaire ?
Ces entreprises n'entrent pas dans le champ d'application du Code du travail de la Fédération de Russie parce qu'elles n'ont pas d'employés embauchés ni de relations professionnelles avec eux.
15. Est-il possible de réduire les effectifs ou de liquider une entreprise maintenant ?
Pendant la période de validité des arrêtés, le personnel ne peut être réduit ou les entreprises liquidées, et aucune mesure y afférente ne peut être prise. À la fin de la période de jours non ouvrables, cela peut être fait conformément à la loi.
16. Si les salaire de votre entreprise sont généralement versés en espèces et que vos employés n'ont pas de carte bancaire, que faire ?
Dans cette situation, en tenant compte de la situation épidémiologique dans la votre région, il est nécessaire de contacter et de contacter officiellement les autorités ou le Rospotrebnadzor. Jusqu'à ce qu'une réponse/ décision officielle soit reçue, le salaire en espèces peut être retenu afin de ne pas exposer les employés au risque de tomber malade.
17. Les Centres pour l'emploi travaillent désormais sur rendez-vous, mais les rendez-vous sont inaccessibles jusqu'à la mi-mai ; cependant, de nombreuses personnes ont été licenciées et n'ont pas la possibilité de s'inscrire et de recevoir des allocations de chômage, que faire ?
Le ministère du travail a préparé une procédure temporaire d'envoi d'une telle demande par l'intermédiaire d'une application avec la possibilité de joindre tous les documents nécessaires à la réception des allocations de chômage.
Ce document est actuellement examiné par le gouvernement de la Fédération de Russie.
18. L'entreprise travaille conformément aux décrets, mais un employé dit qu'il est en congé de maladie, mais ne présente pas de document sous forme électronique, que faire ?
Dans cette situation, il est nécessaire d'attendre que le congé de maladie soit présenté (ou non présenté) et de prendre ensuite une décision. Si l'employé ne présente pas son congé de maladie, il doit être averti et recevoir des explication. Puis continuer à agir conformément à la loi.
19. Si l'entreprise est autorisée à travailler, mais qu'il n'y a pas de commandes, il n'y a pas de travail, alors il est possible de formuler un chômage technique prévu par l'Article 74 du code du travail ?
Oui, l'employeur peut imposer un régime de travail à temps partiel, soit par simple contrainte, soit sur décision conjointe d'un syndicat ou d'un autre organe représentatif, en cas de menace de liquidation de l'entreprise ou de réduction massive des effectifs (article 74 du code du travail).
20. Avons-nous le droit de déclarer des chômages techniques dans les entreprises (par exemple, les stations thermales) en raison de la propagation de l'infection à coronavirus ?
Les articles 157 et 72.2 du Code du travail de la Fédération de Russie doivent être utilisés pour déclarer le temps d'inactivité résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l'employé et de l'employeur. Le chômage technique est une suspension temporaire du travail pour des raisons économiques, technologiques, techniques ou organisationnelles.
L'employeur doit tout formaliser conformément à la loi et a le droit de rémunérer la période devenue inactivité pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur et de l'employé à hauteur d'au moins deux tiers du taux tarifaire, salaire (salaire officiel), calculé au prorata du temps d'inactivité.
En outre, l'employeur a le droit de faire usage des dispositions de l'article 74 du code du travail et, lorsque la situation actuelle peut entraîner le licenciement massif de salariés, l'employeur, en vue de préserver les emplois, a le droit, en tenant compte de l'avis de l'organe élu de l'organisation syndicale principale et conformément à la procédure établie par l'article 372 du code du travail pour l'adoption des réglements internes, introduire un régime de travail à temps partiel (par roulement) pour une durée maximale de six mois.
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