I — RAPPEL DU CONTEXTE

- Discours du Président Emmanuel Macron le 16 mars

« Aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite »

Mise en place d’un « dispositif exceptionnel » de report des charges.

« Aucune Française, aucun Français, ne sera laissé sans ressource. Nous mettons en place un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien ou report d’échéances bancaires et de garantie de l’État à hauteur de 300 milliards d‘euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques. »

Emmanuel Macron s’est également adressé aux PME en précisant que « celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser ni pour les impôts ni pour les cotisations sociales ». De plus, « les factures d’eau, de gaz ou d'électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus ». Pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, un fonds de solidarité sera créé, abondé par l’État et auquel le Premier ministre proposera aussi aux Régions de contribuer ».

Enfin, le chômage partiel sera « massivement élargi » pour les salariés, promettant qu’« aucun Français ne sera laissé sans ressource ».

• Conseil des ministres le 18 mars

Le Premier Ministre Edouard Philippe déclare l'état d'urgence sanitaire. Déplafonnement du chômage partiel avec report des charges et impôts directs ainsi qu'une garantie de crédit pour les banques. 

Bruno Le Maire présente un ensemble de modifications contenues dans le projet de loi d'urgence face à l'épidémie. 

Le total des mesures atteint pour l'heure 45 milliards d'euros, une «somme initiale» à laquelle s'ajoute la garantie d'État à hauteur de 300 milliards d'euros pour les «nouveaux prêts apportés par les banques et le réseau bancaire» contractés par n'importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille.

La liste des mesures est disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances

(la situation étant en constante évolution, il est conseillé de consulter le site régulièrement pour les informations mises à jour)

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
3. Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté 
4. Aide allant jusqu'à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés
5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie 
6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires 
7. Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

II - RESUME DES AIDES PLUS SPÉCIFIQUEMENT ADAPTEES AUX PME

1. Les conditions pour obtenir l'aide de 1500 € :

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui : 

• subissent une fermeture administrative ;
• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% (et non plus 70% comme annoncé précédemment – intervention de Bruno Le Maire le 30 avril) au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. 

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. 

Comment bénéficier de cette aide allant jusqu'à 1 500 € ? 

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €. 

Cette somme sera défiscalisée.

2. Suspension des factures d'eau, de gaz et d'électricité, les conditions: 

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. 

• Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
• Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. 

Concrètement :  

• pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. 

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière. 

• Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

3. Report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédit

Conditions d'obtention: 

• Les banques qui se sont organisées pour rester ouvertes ont fait savoir, via un communiqué de la Fédération bancaire française, qu'elles accepteraient de décaler jusqu'à six mois les remboursements de crédits des entreprises. Sans pénalité ni coût additionnel.
• Par ailleurs, en cas de difficulté avec un établissement financier, on peut saisir le dispositif public du médiateur du crédit sur son site internet: mediateur-credit.banque-france.fr. Ses services prennent contact en principe dans les 48 heures pour vérifier le bien-fondé de la demande et tenter de débloquer la situation.

Démarche à suivre:

• Si vous avez un prêt en cours mais une trésorerie qui a trop fondu pour honorer vos échéances, il convient donc de vous adresser à votre banque. 

4. Report des charges 

Condition d'obtention: Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux et leurs acomptes de prélèvement à la source, à tout moment. Ils ont aussi la possibilité de reporter leur paiement d'un à trois mois.

Démarche  à suivre:

• Démarche à effectuer, avant le 22 du mois pour être prise en compte pour le mois en cours, sur Impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".
• Dans un second temps, au cas par cas, et en fonction de l'ampleur des difficultés de l'entreprise, les reports pourront finalement donner lieu à une annulation, a prévenu le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.

5. Report des cotisations sociales

• Pour les indépendants, toujours, les cotisations sociales habituellement prélevées le 20 mars seront cette fois-ci automatiquement lissées sur les prochains mois d’avril à décembre.
• Si vous êtes employeur, vous pouvez reporter jusqu’à trois mois sans pénalité le paiement des cotisations salariales et patronales à l’Urssaf. Un échelonnement est également possible sur le site de l’organisme de recouvrement.
• A noter que si vous aviez déjà déposé votre déclaration sociale nominative de février, et que vous étiez censé payer le 15, vous aviez jusqu’à jeudi 19 mars à 12 h pour modifier votre paiement. Si votre date d’échéance intervient en revanche le 5 du mois, des informations seront ultérieurement communiquées.

6. Pour les impôts

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises de la DGFip un report de trois mois du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), encore une fois sans pénalité.

Démarche à suivre : Les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, peuvent être suspendus sur Impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera alors prélevé au solde, sans pénalité.

Liens utiles :  

1. Ministère de l’Economie https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
2. FAQ : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
3. Fonds de solidarité : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
4. Médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr
5. Direction générale des Finances publiques. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
6. Urssaf https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html (assistant virtuel en ligne sur CoVid-19)
7. CCI France https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise
8. Aides financières aux TPE, PME, artisans: comment en bénéficier face au coronavirus? http://www.francesoir.fr/aides-et-mesures-economiques-pour-tpe-pme-artisans-comment-beneficier-des-aides-financieres-pour-faire-face-au-coronavirus 
9. https://www.bfmtv.com/economie/le-maire-annonce-un-assouplissement-des-regles-d-indemnisation-du-fonds-de-solidarite-en-avril-1884575.html