Qu’est-ce que le Tribunal Suprême d’arbitrage ?

Michel de GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de Paris et conseiller d’Etat honoraire a ensuite présenté les caractéristiques et le fonctionnement du Tribunal Suprême d’arbitrage.

Les caractéristiques du Tribunal Suprême d’arbitrage :

• Un système juridique privé : alors que ce système a connu des flottements importants, beaucoup d’entreprises souhaitent aujourd’hui régler leurs conflits en passant par une institution privée plutôt que par une institution civile.
• Un système institué par des lois et une convention internationale : la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signée par 160 pays en 1958 est à la base du système de l’arbitrage. Cette convention reconnait les juridictions arbitrales et dispose de l’incompétence des juridictions nationales civiles dans le cas où un Tribunal arbitral serait engagé dans une affaire. Cette incompétence  ne trouve pas, toutefois, à s’appliquer dans les cas – a priori peu fréquents – où l’arbitrage en cause est frappé de l’une des insuffisances (graves) dont la liste figure à l’article 5 de ladite convention, par exemple dans l’hypothèse où "la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les précisions de la clause compromissoire" ou encore si "la constitution du Tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties".
• L’arbitrage repose sur l’existence d’une clause : la clause d’arbitrage définit les conditions de celui-ci comme la langue ou le lieu dans lesquels sera menée la procédure. La clause d’arbitrage demeure dès l’instant où elle est adoptée, même dans le cas où le contrat initial entre les Parties venait à être déclaré nul.
• Un système payant définit par un texte : le coût de l’arbitrage est défini par le « Règlement des charges arbitrales et des frais ».
• Un arbitrage rapide : Le Tribunal arbitral prend les mesures nécessaires pour que l’arbitrage soit achevé au plus tard dans un délai de 180 jours à compter de la date de constitution du Tribunal.
• La décision de recourir à l’arbitrage doit être réciproque : pour qu’un Tribunal arbitral puisse se constituer, il est nécessaire d’obtenir l’accord bien prononcé des Parties. Si l’une des Parties ne choisit pas l’arbitrage alors la procédure devra se faire via le système de juridiction civile.
• Le choix des arbitres doit être respecté
• Les Parties acceptent que les résultats soient confidentiels : cette condition en va du bon déroulement de l’arbitrage. Le sens du secret est primordial.
• La sentence s’applique : une fois le jugement rendu par le Tribunal arbitral, il n’est pas possible de lancer une procédure d’appel ou d’aller devant une autre structure. Cependant, un contrôle existe bien sur le Tribunal arbitral pour surveiller les décisions et éviter les fautes graves.

Le fonctionnement du Tribunal Suprême d’arbitrage

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