Le 6 avril 2020, une liste énumérant les organisations jugées essentielles pour l'économie russe (ci-après dénommées « Organisations essentielles ») a été créée et approuvée par le protocole N3 de la séance de la Commission gouvernementale sur l'amélioration de la durabilité du développement de l'économie russe, datant du 20 mars 2020. La liste définitive de ces organisations sera approuvée le 10 avril par la Commission gouvernementale.
Conformément à la demande formulée par le gouvernement de la Fédération de Russie le 23 mars 2020, portant sur « les décisions adoptées suite à la réunion sur les questions économiques », il a été recommandé que les hauts fonctionnaires des entités constitutives de la Fédération de Russie approuvent les listes énumérant les organisations dont l’importance est considérée comme essentielle pour la région, et dont l’impact est significatif, à la fois sur l'emploi et la stabilité sociale.
1. Qui peut faire la demande ?
Les principaux critères qui permettent de considérer une entreprise comme étant une Organisation essentielle sont : ses revenus, son nombre d’employés et le montant de ses recettes fiscales. La liste comprend donc les entreprises dont les indicateurs conjoints (point essentiel) répondent à ces critères. Outre les indicateurs quantitatifs, il existe également des critères qualitatifs. Il s'agit, par exemple, de l’importance que représente le maintien des infrastructures et des chaînes de production de l’entreprise, ou de sa participation à des projets d'investissement prometteurs.
En 2016, le ministère du Développement économique de la Fédération de Russie a établi, au travers de recommandations méthodologiques, que la conformité des organisations à ces exigences1 doit être confirmée par l’organe exécutif fédéral du domaine d’activité compétent.
2. Qui sélectionne les candidats ? À qui peut-on s’adresser ?
Nous attirons votre attention sur le fait que la Commission interministérielle de suivi de la situation financière et économique des Organisations essentielles (ci-après dénommée « Commission interministérielle ») joue un rôle clé dans le processus d'évaluation des organisations désirant figurer sur cette liste. Parallèlement, ce sont les ministères compétents qui envoient les informations pertinentes à cette commission. Par exemple, les entreprises appartenant au secteur des combustibles et de l'énergie sont supervisées par le Ministère de l'Énergie de la Fédération de Russie, qui a lui-même créé un siège chargé d’évaluer les entreprises clés de ce secteur afin de les inclure ou non dans cette liste. Pour le domaine de l'industrie et du commerce, c’est le Ministère de l'Industrie et du Commerce qui sélectionne les entreprises sur la base de l'arrêté ministériel n° 596 datant du 27 mars 2015.
Il convient également de garder à l'esprit que ces interactions entre l'État et les représentants des entreprises se font aussi niveau régional. En outre, le Département du développement des secteurs économiques du Ministère du Développement économique de la Fédération de Russie est une structure spécialisée qui assure le fonctionnement de la Commission interministérielle.
En somme, il est conseillé de faire une demande à la fois au niveau régional — c’est-à-dire au gouvernement de la ville de Moscou — et au niveau fédéral — à savoir, au Département du développement des secteurs économiques du Ministère du Développement économique de la Fédération de Russie ainsi qu’au département correspondant du Ministère de l'Industrie et du Commerce de la Fédération de Russie compétent.
3. Quels documents doit-on fournir ?
Afin d’attester la qualité d’Organisation essentielle d’une entreprise, en l'absence de lignes directrices spécifiques, mais en nous appuyant sur l’expérience des années précédentes (voir le lien sur les recommandations méthodologiques, où la liste des documents nécessaires est donnée), nous recommandons d'envoyer, avec votre demande, les documents confirmant les données suivantes :
- Les informations générales sur la société (le groupe de l’entreprise quand il s'agit de VIK) ;
- Le chiffre d'affaires de la société au cours des deux dernières années — les copies certifiées conformes des états financiers annuels des deux dernières années et les états financiers du dernier trimestre précédant la date de dépôt de la demande, ainsi qu'une copie du rapport d'audit sur la fiabilité des états financiers (le cas échéant) ;
- Le montant des déductions fiscales des trois dernières années des budgets de tous les niveaux ;
- L’effectif — un certificat du nombre moyen d'employés.
La liste proposée n'est cependant pas exhaustive. Chaque entreprise, à sa discrétion, peut soumettre des documents supplémentaires justifiant la raison pour laquelle sa candidature doit être prise en considération, ainsi que précisant quels critères elle remplit.
Veuillez noter que l'analyse ci-dessus n'est pas un avis juridique. Si vous êtes à la recherche de conseils plus appropriés, vous pouvez contacter notre cabinet d'avocats.
Yuri Sidorenko, Avocat associé
ys@astey.law
ASTEY
