La session du Comité PME-PMI : Entreprendre en Russie de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) du 20 octobre était consacrée à un sujet incontournable pour toute société : comment être en règle avec la réglementation de travail russe en permanente évolution et éviter les amendes des organes de contrôle lors des inspections ?

La réponse a été donnée par Elisabeth Gorodkov-Goutierre, directrice associée au cabinet de recrutement TPA/Axis, qui a énoncé les principales règles à respecter. Les membres du comité, directeurs de petites et moyennes entreprises-membres de la Chambre (Altima, CREF-R Moscou, MK3, Stawinoga, TSAR Voyages, Mazars, Dim et autres), ont quant à eux partagé leur expérience en la matière.

En effet, au sein d’une PME, le directeur doit souvent résoudre lui-même les questions relatives à la gestion du personnel. Il est donc essentiel que, même en l’absence d’un poste de responsable RH, les documents soient prêts pour les éventuels contrôles de l’Inspection du travail. Ceux-ci sont d’ailleurs de plus en plus fréquents, comme en témoigne le programme des contrôles disponible sur le site de l’Inspection du travail de Moscou. En cas de contrôles hors programme, l’employeur doit être prévenu à l’avance du passage de l’Inspection.

Voici quelques points essentiels à prendre en compte.

Le document le plus important est le contrat de travail

• Celui-ci doit obligatoirement contenir le numéro d’identification fiscal (INN) de la société et le numéro d’assurance du compte individuel (SNILS) de l’employé. Pour les travailleurs étrangers, les numéros du permis de travail et de l’assurance médicale doivent également figurer sur le contrat.
• Légalement, la période d’essai ne peut pas dépasser 3 mois. Néanmoins, si celle-ci est limitée à 2 mois dans le contrat de travail, l’employeur ne peut pas la prolonger. Mieux vaut donc mentionner la durée maximale autorisée par le Code du travail.
• Il est important de demander le diplôme de l’employé, car si les compétences de ce dernier n’y correspondent pas (ex. un interprète qui ne sait pas traduire), l’employeur a le droit de le licencier.
• L’inscription dans le livret de travail n’est pas nécessaire au début de la période d’essai, mais bien obligatoire à la fin. Il n’est pas rare que l’inspection du travail impose une amende à l’employeur qui ne l’aurait pas rempli à temps.

Règlement intérieur

Quelques points importants sur le règlement intérieur, un document obligatoire souvent réclamé par l’inspection du travail. Tout nouvel employé doit prendre connaissance (signature d’un registre ou mention sur le contrat de travail) de ce document avant signature de son contrat de travail. La rédaction de ce document est de la liberté de l’employeur. Néanmoins, il ne doit pas rentrer en conflit avec le code du travail. La durée de la journée de travail étant de 8 heures en Russie, généralement de 9h à 18h, tous les régimes spéciaux (ex. 10h-19h) des employés doivent être mentionnés dans le contrat, tout comme les déplacements permanents dans la ville inhérents à la fonction du salarié (ex. les professeurs se déplaçant pour donner cours, les architectes travaillant sur des projets, etc.).

Code du travail et employés étrangers

Depuis le 12 décembre 2014, suite aux amendements apportés par la loi Fédérale N409-FZ, le Code du travail russe contient un Chapitre 50.1 spécifique à l’emploi des salariés étrangers. En même temps, il faut savoir que malgré ce nouveau Chapitre du Code du travail, le Service fédéral migratoire (FMS) tend à appliquer ses propres règles aux employés étrangers, dont il faut aussi tenir compte.

Régimes spéciaux

Il existe un régime spécial entre la France et la Russie, selon l’Accord bilatéral sur les migrations professionnelles signé le 27 novembre 2009 et entré en vigueur le 1er mars 2011. Les employés français sont exemptés du quota général annuel appliqué aux étrangers par le FMS.

Rupture du contrat de travail

La meilleure solution pour éviter d’éventuelles complications est une séparation à l’amiable sur base d’un accord irrévocable entre parties. Dans le cas de la démission d’un l’employé, celui-ci dispose alors d’un mois pour revenir sur sa décision et porter plainte en prétextant, par exemple, une démission forcée.

Protection des données personnelles

Nouveauté importante : l’employé doit désormais obligatoirement marquer son accord au traitement des données.

Rémunération des stagiaires étrangers

Les stagiaires étrangers en Russie font face à un vide juridique en ce qui concerne leur rémunération. La situation peut se régler, par exemple, s’il existe un accord avec l’université russe où le stagiaire fait ses études. Sinon, elle est gérée au cas par cas.

Les documents de la session sont disponibles exclusivement à l’attention des membres de la CCI France Russie, dans l’Espace membres, rubrique Bibliothèque des comités.

Plus d’informations : comites@ccifr.ru