Le 29 octobre, à la CCI France Russie, les dirigeants d’entreprises et les directeurs des départements juridiques ont examiné les questions de la réglementation juridique de la responsabilité subsidiaire dans les procédures de faillite, étudié la position des tribunaux en matière de qualification des dirigeants et des bénéficiaires en qualité de personnes détenant le contrôle, ainsi que de la pratique de recouvrement sous forme de responsabilité subsidiaire. Une attention particulière a été accordée aux risques pour les dirigeants et les bénéficiaires du débiteur et aux perspectives des autres opérateurs du marché (en particulier l’acquisition d’actifs du débiteur lors de la vente aux enchères).
Les intervenants étaient Christina Fussi, associée de De Berti Jacchia, Vladimir Domachine et Nariné Khalatyan, juristes chez Jeantet, et Edouard Olevinsky, associé directeur d’Olevinsky, Buyukyan & partners.
Il a été noté que les faillites sont en augmentation en Russie, de même que le montant de la responsabilité subsidiaire des personnes contrôlant le débiteur (189,2 Md RUB au 4e trimestre 2018). Pour cette raison, la question des risques liés à la faillite pour les sociétés elles-mêmes et leurs dirigeants, ainsi que la description des opportunités offertes par cette procédure pour les autres acteurs du marché (en particulier, l’acquisition des actifs du débiteur lors de la vente aux enchères) restent d’actualité.
Conformément à la législation russe en matière de faillite, une personne est réputée avoir le contrôle si elle est directeur général (même nominalement), si elle a le droit de contrôler 50% ou plus des actions du débiteur, ou si elle tire bénéfice des décisions de gestion illégales ou de mauvaise fois du débiteur.
La capacité de gestion peut également être obtenue par une fonction (directeur financier, comptable en chef, etc.), des relations familiales avec les responsables du débiteur, ainsi qu’en cas de possibilité d’agir pour le compte du débiteur. Cette liste n’est pas exhaustive: une personne peut être qualifiée comme détenant le contrôle pour des motifs qui ne sont pas spécifiquement prévus par la loi.
Rappelons que la responsabilité subsidiaire est engagée si:
- le remboursement intégral des créances des créanciers est impossible,
- le débiteur n’a pas déposé (ou a déposé hors délai) une requête en faillite dans le délai imparti d’un mois.
Les intervenants ont noté que l’obligation de responsabilité subsidiaire est déposée dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision de faillite du débiteur et dans un délai de dix ans à compter de la date des faits ou de l’inaction qui servent de fondement à la responsabilité subsidiaire.
