Le 5 septembre 2019, dans le cadre des activités du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts sur la fiscalité des investisseurs étrangers et des organisations commerciales à participation étrangère, une réunion du Groupe de travail sur l’application rétrospective de la législation fiscale a eu lieu avec la participation des représentants de British American Tobacco (BAT) sur le cas correspondant. Des représentants du Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie ont assisté à la réunion.
Les participants à la réunion ont entendu un représentant de BAT sur les cas de redressement fiscal des fabricants de produits du tabac concernant l’accise à taux supérieur pour le prochain exercice fiscal, ce qui, de l’avis de la société, constitue un exemple d’application rétrospective de la législation fiscale. Les représentants des associations d’affaires ont attiré l’attention sur l’illégitimité de l’intervention des autorités fiscales sur l’appréciation par le contribuable du volume des biens produits et vendus, et ont également insisté sur l’importance de la sécurité fiscale en Russie et de la stabilité de l’application de la législation fiscale, facteur important de l’amélioration du climat d’investissement. Le Service fédéral des impôts de Russie a souligné les spécificités de chaque cas particulier et a suggéré d’examiner chaque «cas de tabac» lors de réunions séparées avec le producteur concerné et, en particulier, la possibilité de réduire le montant du redressement de l’accise en tenant compte d’un niveau raisonnable de stocks et d’une diminution de l’amende encourue.
Autres questions
Les participants à la réunion ont entendu un rapport d’un représentant de la FIAC sur les problèmes rencontrés lors des contrôles fiscaux des services intra-groupe, alors même que ce sujet n’était pas à l’ordre du jour. Le Service fédéral des impôts de Russie a indiqué qu’il avait le droit d’exiger la confirmation de la réalité des services fournis, mais a convenu que de telles exigences devaient être imposées au moyen d’inspections tenant compte de la notion de “caractère raisonnable”. Les participants à la réunion ont convenu de la nécessité de tenir une réunion séparée pour discuter des approches permettant de prendre en compte les coûts des services intra-groupe.
