Le 18 juin, les participants de la session en ligne du Comité Partenariats Public-Privé (PPP) ont discuté des corrections prévues dans les lois sur les concessions (loi fédérale №115) et PPP (loi fédérale №224). Les représentants des structures publiques (concédants), du marché (concessionnaires) et des banques ont participé aux débats.

Mikhail Zelenskiy, avocat chez Squire Patton Boggs, est intervenu avec une brève présentation des modifications, après quoi s’est tenue leur discussion.

Les organisateurs ont proposé aux participants de déterminer les corrections les plus importantes. D’après l’avis général des participants, y figurent la possibilité de compensation de l’initiative concessionnaire privée, la compensation dans le cas d’un changement de concessionnaire au cours de la réalisation de l’accord, la clarification des formes de participation financière du concédant, l’intégration des entités (organes administratifs-territoriaux) parmi les participants directs des accords, la mise en place d’un accord global de concession non contraignant, l’introduction du concept de « revenu minimum garanti », la légalisation de la catégorie des « circonstances particulières » et la nomination du ministère du Développement économique comme organe unique chargé des accords de concession.

En même temps, une série de points négatifs ou non résolus sont annulés. Il s’agit avant tout des définitions juridiques pas assez claires. La diminution de 75% de la taille maximale des subventions financières fait croire aux participants issus du commerce que cela touchera les projets à forte intensité de capital, avant tout au niveau des régions. La question des possibilités d’utilisation des subventions financières pour d’autres objectifs que les coûts du côté des capitaux n’est pas résolue (construction et rénovation), ce qui affaiblit la position des concessionnaires dans leurs relations avec les partenaires financiers, en partie au niveau du paiement des intérêts sur crédit.

Toutefois, les participants étaient unanimes qu’un projet de loi aussi important, examiné depuis pas mal de temps, doit impérativement être pris dans un court délai avec corrections mineures. C’est donc en cela que consistera la recommandation de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie), incluse dans le Conseil d’experts du ministère du Développement économique.

Alexandre Dolgov, président du Comité Partenariats Public-Privé, associé Squire Patton Boggs, était modérateur de l’évènement.

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