La loi fédérale "Sur le développement des petites et moyennes entreprises dans la Fédération de Russie" est en vigueur depuis 2007. Or, jamais auparavant la possibilité d'être inscrit au registre des petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées "PME") n'a pris une telle importance qu'aujourd'hui dans le contexte de la crise économique mondiale causée par la pandémie mondiale de coronavirus COVID-19.
Jusqu'à présent, les avantages pour les PME ont été purement nominaux. Ils pouvaient être utilisés, par exemple, pour participer à certains marchés publics ou pour réduire les amendes administratives. Mais à la lumière du déclin économique sans précédent dû aux mesures de quarantaine, le gouvernement russe a annoncé des mesures de soutien, dont beaucoup ne sont destinées qu'aux PME.
En particulier, la réduction des cotisations d’assurance au fond des salaires de 30 % à 15 % au total représente des économies importantes pour de nombreuses entreprises. En outre, cette mesure est introduite non seulement pour la période de crise, mais restera en vigueur après la crise.
Cet article ne traite pas des cas généraux d'inscription au registre des PME. Ces informations sont accessibles au public et peuvent être consultées, par exemple, sur le site web du Service fédéral des impôts à l'adresse https://rmsp.nalog.ru/about.html?section=conditions .
Il est également possible d'effectuer une recherche sur le site https://rmsp.nalog.ru et de vérifier si votre entreprise est inscrite au registre des PME.
Nous ne traitons ici que des entreprises à capitaux étrangers, c'est-à-dire dans lesquelles le capital social appartient à des personnes physiques ou morales étrangères, en tout ou en partie.
Si les fondateurs sont des personnes physiques étrangères, ces entreprises (à condition que le chiffre d'affaires, le nombre de salariés, etc. correspondent) sont automatiquement inscrites au registre des PME.
Si des sociétés étrangères sont actionnaires (fondatrices) et que ces sociétés détiennent plus de 49 % du capital social, elles ne sont pas automatiquement inscrites au registre des PME, même si elles emploient une seule personne et que les revenus de la société sont minimes.
Toutefois, ces personnes morales peuvent être inscrites au registre "manuellement" en déposant une demande séparée, sous réserve de certaines conditions, à savoir qu'elles doivent prouver que leurs participants étrangers sont également des PME conformément aux exigences de la législation russe (al. 2 sous-paragraphe "a" paragraphe 1 partie 1.1 article 4, de la loi n° 209-FZ "Sur le développement des petites et moyennes entreprises dans la Fédération de Russie »).
La législation russe a établi les conditions suivantes pour déterminer le statut de PME pour une société :
- la limite de revenu est de 2 milliards de roubles (résolution n° 265 du gouvernement de la Fédération de Russie du 4 avril 2016),
- la limite du nombre d'employés est de 250 personnes (par. "b" p. 2 h. 1.1 article 4, paragraphe 2, de la loi n° 209-FZ sur le développement des petites et moyennes entreprises dans la Fédération de Russie).
Ces indicateurs sont déterminés à la fin de l'année précédant l'année d’enregistrement. Ainsi, pour qu'une organisation russe comptant plus de 49 % de participation des sociétés étrangères soit inscrite au registre des PME en 2020, il est nécessaire de vérifier si les sociétés étrangères répondent à ces indicateurs au 1er janvier 2020.
Ces indicateurs peuvent être vérifiés à l'avance par les organisations russes elles-mêmes. Par la suite, ces organisations ne peuvent pas se passer du soutien professionnel de l’auditeur. Ceci est dû au fait que ce sont précisément les auditeurs inscrits au registre officiel des organisations d'audit qui ont le droit de vérifier la conformité des entreprises étrangères à ces exigences et de soumettre les données correspondantes à l'administration fiscale. Pour l'audit, l'organisation russe doit fournir aux auditeurs les déclarations des sociétés étrangères pour l’année 2019 soumises à l'autorité fiscale du pays où la personne morale étrangère est enregistrée.
L'inscription au registre des PME est limitée à une certaine période : les auditeurs sont autorisés à présenter une fois par an une confirmation de la conformité des sociétés étrangères aux exigences uniquement pendant la période du 1er au 5 juillet. Sur la base des informations reçues pendant cette période, l'autorité fiscale inscrit l'organisation russe dans le registre des PME en août. Pour maintenir le statut de PME, un tel audit est effectué chaque année. Ainsi, pour être inclus dans la liste en août 2020, il faut arriver à choisir une société d'audit et de passer l’audit correspondant au plus tard le 1er juillet 2020.
Restrictions aux fins de cet article :
- une organisation russe peut profiter de cette possibilité si elle est enregistrée au plus tard le 30 novembre 2019 (partie 6.2 de l'article 4.1 de la loi n° 209-FZ "Sur le développement des petites et moyennes entreprises dans la Fédération de Russie") ;
- une organisation russe ne peut pas profiter de cette possibilité si les participants sociétés étrangères, ont leur siège social qui se trouve dans des États reconnus par le Ministère des finances de la Fédération de Russie comme zones offshore (arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie n° 108n du 13 novembre 2007).
Il convient également de noter qu'à l'avenir, afin de maintenir le statut de PME et de continuer à bénéficier de ses avantages, la procédure susmentionnée devra être effectuée chaque année.
Article préparé par : Irina Anishchenko, Dmitry Demidenko, Anastasia Ougassina.
Cabinet Skif Consulting
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