Le 29 octobre, le Conseil pour la politique financière, industrielle et d’investissement de la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie a tenu une réunion sur le thème «Utilisation de la responsabilité subsidiaire dans le traitement des actifs non essentiels des banques». La réunion était présidée par Vladimir Gamza, président du Conseil de la CCI de Fédération de Russie pour la politique financière, industrielle et d’investissement.
La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe était représentée par Tatiana Kouzichtchina, présidente du Comité Impôts, Finances et Sécurité de la CCI France Russie, directrice sectorielle de Rosbank.
Les questions suivantes ont été abordées lors de la réunion:
- Quelles sont les raisons de la baisse constante de l’efficacité des procédures de faillite?
- L’efficacité de la saisie par les banques des biens garantis des débiteurs et des personnes qui en détiennent le contrôle.
- La problématique de l’évaluation et de la vente des actifs non essentiels des banques.
- La restructuration de la dette comme moyen d’augmenter le pourcentage de remboursement de la responsabilité subsidiaire : étude de cas.
- Une approche complète du remboursement des créances bancaires par la responsabilité subsidiaire. La négociation et la réorganisation des actifs comme méthodes efficaces de règlement des réclamations : étude de cas.
La réalité est aujourd’hui la suivante :
- Il existe un manque de confiance dans le mécanisme de faillite (la dette s’est déjà formée et constitue une perte potentielle pour le créancier).
- La collecte suppose le paiement des procédures et des services du gestionnaire.
- Le retrait des actifs gagés ne permet pas de régler intégralement les réclamations.
- La procédure de faillite se prolonge dans le temps.
- Le pourcentage de remboursement des créances est négligeable (70% des débiteurs font faillite sans biens)
- Le recouvrement par la responsabilité subsidiaire ne fonctionne pas.
Pour les banques, les mesures de recouvrement de créances les plus efficaces et les plus pratiques sont les moyens extrajudiciaires (ou, par exemple, lorsque le débiteur rétablit sa solvabilité sans faire faillite).
À l’heure actuelle, la transformation de l’idée de responsabilité subsidiaire est visible. Initialement, la responsabilité subsidiaire était comprise comme une mesure exclusive de la responsabilité, c’est-à-dire une charge supplémentaire pour les personnes contrôlant le débiteur. Désormais, la transition vers la conception d’un mécanisme de compensation global dans le processus de faillite par le biais de la reconstitution de la masse de la faillite est perceptible.
Dans le même temps, l’institution de la responsabilité subsidiaire en cas de faillite n’exclut pas l’émergence de difficultés dans la pratique, notamment : lors de la détermination du contrôle physique, lors de la détermination d’un plan économiquement justifié, d’une opération significative non rentable du débiteur, etc.
